Mise en référé
Tinou
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Tinou - 19 août 2019 à 14:46
une personne occupant un logement dit meuble alors qu il ne l est pas (fausse déclaration) en colocation avec sa copine depuis deux ans chacun paie sa part l'une aidée de la CAF et l'autre de son salaire en CDI cette personne décide de partir du logement ,l'autre personne restante qui bénéficie de la CAF ne paie plus ses loyers donc la caution de solidarité est activée et on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
La personne qui touche la CAF est partie de ce logement en laissant tout à l intérieur et elle n à pas rendue ses clés les propriétaires sont embêtés elle reste introuvable merci
Tinou - 19 août 2019 à 14:46
une personne occupant un logement dit meuble alors qu il ne l est pas (fausse déclaration) en colocation avec sa copine depuis deux ans chacun paie sa part l'une aidée de la CAF et l'autre de son salaire en CDI cette personne décide de partir du logement ,l'autre personne restante qui bénéficie de la CAF ne paie plus ses loyers donc la caution de solidarité est activée et on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
La personne qui touche la CAF est partie de ce logement en laissant tout à l intérieur et elle n à pas rendue ses clés les propriétaires sont embêtés elle reste introuvable merci
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