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3 réponses
Bonjour,
"Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction."
Si la procédure de référé a été lancée, il est raisonnable de penser qu'il y a une urgence. Difficile d'imaginer que cette assignation puisse être décalée.
"Dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure."
C'est peut-être la véritable raison de cette assignation.
Source: https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-procedure-de-refere-le-juge-du-provisoire-et-de-lurgence
Encore faudrait-il savoir quel est le litige pour lequel cette procédure a été lancée...
"Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction."
Si la procédure de référé a été lancée, il est raisonnable de penser qu'il y a une urgence. Difficile d'imaginer que cette assignation puisse être décalée.
"Dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure."
C'est peut-être la véritable raison de cette assignation.
Source: https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-procedure-de-refere-le-juge-du-provisoire-et-de-lurgence
Encore faudrait-il savoir quel est le litige pour lequel cette procédure a été lancée...
Bonjour,
Un référé est une urgence..déjà à plus de 15 jours...je ne vois pas où est l'urgence..
Il est toujours possible de demander un renvoi à huitaine, si le juge refuse (ce qui m'étonnerait) l'affaire est plaidée en l'état.
on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
N'étant pas échus il n'a pas à payer d'avance.
Un référé est une urgence..déjà à plus de 15 jours...je ne vois pas où est l'urgence..
Il est toujours possible de demander un renvoi à huitaine, si le juge refuse (ce qui m'étonnerait) l'affaire est plaidée en l'état.
on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
N'étant pas échus il n'a pas à payer d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La personne qui touche la CAF est partie de ce logement en laissant tout à l intérieur et elle n à pas rendue ses clés les propriétaires sont embêtés elle reste introuvable merci
Est-ce que "la personne en CDI" a donné son congé au bailleur et si oui, par quel moyen exactement ?
Cdlt
Val