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Josh Randall
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19 août 2019 à 13:53
19 août 2019 à 13:53
Bonjour,
"Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction."
Si la procédure de référé a été lancée, il est raisonnable de penser qu'il y a une urgence. Difficile d'imaginer que cette assignation puisse être décalée.
"Dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure."
C'est peut-être la véritable raison de cette assignation.
Source: https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-procedure-de-refere-le-juge-du-provisoire-et-de-lurgence
Encore faudrait-il savoir quel est le litige pour lequel cette procédure a été lancée...
"Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction."
Si la procédure de référé a été lancée, il est raisonnable de penser qu'il y a une urgence. Difficile d'imaginer que cette assignation puisse être décalée.
"Dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure."
C'est peut-être la véritable raison de cette assignation.
Source: https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-procedure-de-refere-le-juge-du-provisoire-et-de-lurgence
Encore faudrait-il savoir quel est le litige pour lequel cette procédure a été lancée...
Utilisateur anonyme
19 août 2019 à 15:51
19 août 2019 à 15:51
Bonjour,
Un référé est une urgence..déjà à plus de 15 jours...je ne vois pas où est l'urgence..
Il est toujours possible de demander un renvoi à huitaine, si le juge refuse (ce qui m'étonnerait) l'affaire est plaidée en l'état.
on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
N'étant pas échus il n'a pas à payer d'avance.
Un référé est une urgence..déjà à plus de 15 jours...je ne vois pas où est l'urgence..
Il est toujours possible de demander un renvoi à huitaine, si le juge refuse (ce qui m'étonnerait) l'affaire est plaidée en l'état.
on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
N'étant pas échus il n'a pas à payer d'avance.
Josh Randall
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19 août 2019 à 17:00
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Salut Marley
Tu connais la justice française et le manque de moyen et/ou de temps pour traiter les dossiers rapidement. Je ne serais pas étonné outre mesure que le report soit formulé par le juge...
déjà à plus de 15 jours...je ne vois pas où est l'urgence..
Tu connais la justice française et le manque de moyen et/ou de temps pour traiter les dossiers rapidement. Je ne serais pas étonné outre mesure que le report soit formulé par le juge...
Utilisateur anonyme
19 août 2019 à 17:04
19 août 2019 à 17:04
Salut à toi,
Oui je connais la justice française pour avoir plaidé pendant 29 ans devant la plupart des juridictions de mon département, je ne compte plus les assignations et référés déposés pendant cette période mais à raison de 7/10 par mois...je te laisse faire le calcul.
Oui je connais la justice française pour avoir plaidé pendant 29 ans devant la plupart des juridictions de mon département, je ne compte plus les assignations et référés déposés pendant cette période mais à raison de 7/10 par mois...je te laisse faire le calcul.
Valenchantée
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19 août 2019 à 18:34
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je vous ai répondu plus haut ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2019 à 14:46
La personne qui touche la CAF est partie de ce logement en laissant tout à l intérieur et elle n à pas rendue ses clés les propriétaires sont embêtés elle reste introuvable merci
19 août 2019 à 16:10
Est-ce que "la personne en CDI" a donné son congé au bailleur et si oui, par quel moyen exactement ?
Cdlt
Val
19 août 2019 à 17:08
19 août 2019 à 17:10
19 août 2019 à 22:41