Assignation en référé le 2 septembre 2019
Tinou
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Tinou -
Tinou -
Bonjour es ce que mon avocat a le temps de repousser cette assignation du 2 septembre 2019 à plus tard merci sinon que se passe t il ? Merci
3 réponses
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Bonjour,
"Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction."
Si la procédure de référé a été lancée, il est raisonnable de penser qu'il y a une urgence. Difficile d'imaginer que cette assignation puisse être décalée.
"Dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure."
C'est peut-être la véritable raison de cette assignation.
Source: https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-procedure-de-refere-le-juge-du-provisoire-et-de-lurgence
Encore faudrait-il savoir quel est le litige pour lequel cette procédure a été lancée...
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Le sujet de cette assignation ,une personne occupant un logement dit meuble alors qu il ne l est pas (fausse déclaration) en colocation avec sa copine depuis deux ans chacun paie sa part l'une aidée de la CAF et l'autre de son salaire en CDI cette personne décide de partir du logement ,l'autre personne restante qui bénéficie de la CAF ne paie plus ses loyers donc la caution de solidarité est activée et on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
La personne qui touche la CAF est partie de ce logement en laissant tout à l intérieur et elle n à pas rendue ses clés les propriétaires sont embêtés elle reste introuvable merci -
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Bonjour,
Un référé est une urgence..déjà à plus de 15 jours...je ne vois pas où est l'urgence..
Il est toujours possible de demander un renvoi à huitaine, si le juge refuse (ce qui m'étonnerait) l'affaire est plaidée en l'état.
on demande à la personne en CDI de payer les six derniers loyers en entier es ce normal ?
N'étant pas échus il n'a pas à payer d'avance.
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Salut à toi,
Oui je connais la justice française pour avoir plaidé pendant 29 ans devant la plupart des juridictions de mon département, je ne compte plus les assignations et référés déposés pendant cette période mais à raison de 7/10 par mois...je te laisse faire le calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...