Refus de rendre la caution et loyer payer en trop
Vero0207
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16 août 2019 à 16:37
djivi38 Messages postés 52739 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 16 août 2019 à 17:57
djivi38 Messages postés 52739 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 16 août 2019 à 17:57
Bonjour, l’agence ne veut pas me rendre ma caution sous prétexte que la maison était sale se qui est complètement faux l’agence est venu faire l’etat Des lieux en mon absence , et le mois d’apres Il mon prélever un loyer supplémentaire que je n’arrive pas à me faire rembourser . Apres’ renseignement Ces agence à très mauvaise réputation sur le sujet : je suis dans une impasse financière je ne sais plus quoi faire .
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Un EDL, pour être valable, doit être contradictoire : donc, si l'agence l'a fait sans votre présence, il est nul et aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
En revanche : loyers & charges courent tant que l'intégralité des clés n'a pas été restituée contre reçu daté & signé de l'agence.
QUI avait donné son congé à l'autre partie ?
Vous au bailleur ?
Ou le congé émanait-il du bailleur ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Un EDL, pour être valable, doit être contradictoire : donc, si l'agence l'a fait sans votre présence, il est nul et aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
En revanche : loyers & charges courent tant que l'intégralité des clés n'a pas été restituée contre reçu daté & signé de l'agence.
QUI avait donné son congé à l'autre partie ?
Vous au bailleur ?
Ou le congé émanait-il du bailleur ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
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