Le delai du patron pour repondre à une demande de Rupture conventionnelle

Rem - 16 août 2019 à 11:14
 Komar - 16 août 2019 à 11:17
Bonjour,
J ai fait une demande de rupture conventionnelle envoyé le 31 juillet en accusé de réception
Quel est le délai de réponse de mon employeur svp
Et si il ne respecte pas ce délai comment cela fonctionne
Merci cdtl
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Komar
16 août 2019 à 11:17
Bonjour,

Il n'y a pas de délais légal.
Aussi, il n'est pas obligé d'accepter, et n'a pas a vous fournir d'explication.
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