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Le delai du patron pour repondre à une demande de Rupture conventionnelle

Rem -  
 Komar -
Bonjour,
J ai fait une demande de rupture conventionnelle envoyé le 31 juillet en accusé de réception
Quel est le délai de réponse de mon employeur svp
Et si il ne respecte pas ce délai comment cela fonctionne
Merci cdtl
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Komar
 
Bonjour,

Il n'y a pas de délais légal.
Aussi, il n'est pas obligé d'accepter, et n'a pas a vous fournir d'explication.
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Réponse 2 / 2
hoquei44 Messages postés 17190 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 303
 
Bonjour,

Il n'a aucun délai. Il n'est pas obligé de répondre.

CB
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