Le delai du patron pour repondre à une demande de Rupture conventionnelle

Bonjour,
J ai fait une demande de rupture conventionnelle envoyé le 31 juillet en accusé de réception
Quel est le délai de réponse de mon employeur svp
Et si il ne respecte pas ce délai comment cela fonctionne
Merci cdtl

2 réponses

  1. Bonjour,

    Il n'y a pas de délais légal.
    Aussi, il n'est pas obligé d'accepter, et n'a pas a vous fournir d'explication.
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    1. Bonjour,

      Il n'a aucun délai. Il n'est pas obligé de répondre.

      CB
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