Contrat compromis de vente
Sylviane
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai signé le 25 juillet un compromis de vente ainsi que l'acheteur. Le notaire me réclame 2 semaine après le contrôle assainissement En m'indiquant : je ne peux notifier l’avant-contrat à vos acquéreurs qu’à compter de la réception du rapport de contrôle de l’assainissement. En d’autres termes, le délai de rétractation des acquéreurs ne courra pas tant que ce document ne m’est pas produit.
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse
J'ai signé le 25 juillet un compromis de vente ainsi que l'acheteur. Le notaire me réclame 2 semaine après le contrôle assainissement En m'indiquant : je ne peux notifier l’avant-contrat à vos acquéreurs qu’à compter de la réception du rapport de contrôle de l’assainissement. En d’autres termes, le délai de rétractation des acquéreurs ne courra pas tant que ce document ne m’est pas produit.
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Contrat compromis de vente
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...