Contrat compromis de vente

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 15 août 2019 à 21:03
Bonjour,
J'ai signé le 25 juillet un compromis de vente ainsi que l'acheteur. Le notaire me réclame 2 semaine après le contrôle assainissement En m'indiquant : je ne peux notifier l’avant-contrat à vos acquéreurs qu’à compter de la réception du rapport de contrôle de l’assainissement. En d’autres termes, le délai de rétractation des acquéreurs ne courra pas tant que ce document ne m’est pas produit.

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Merci
Bonjour,
Oui c'est totalement légal.
L'ensemble des diagnostics obligatoires doit être remis à la signature du compromis.
Si il en manque un, le délai de rétractation de 10 jours repart le jour où ce document est fourni.
Donc dépêchez vous de fournir ce diagnostic assainissement.

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