Loi du 17/06/2008 concernant la prescription
Franck245
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamné par la cours d'appel d'Amiens à payer 14752 euros en octobre 2001 à la CPAM suite à un accident dont j'étais responsable en 1997. J'ai remboursé environ 5000 euros à ce jour et la date de consolidation était de 3 mois soit janvier 1998, c'était un évênement malheureux, que je regrette évidemment, néanmoins je ne suis pas un criminel, je n'ai tué ni attenté à la vie de qui que ce soit.
Il y a 2 semaines, soit 18 ans aprés j'ai reçu un courrier d'un huissier me reclamant aujourd'hui 30000 euros, soit près de 20000 euros d'interets, comme si je n'avais rien payer en somme.
Ma question est la suivante, ne suis-je pas bénéficiare de la loi du 17/06/2008 qui réformait la loi sur la prescription faisant passer le delai de 30 à 10 ans indiquant que la loi fixe un terme au delà duquel la décision perd tout égard concernant la partie condamnée me libérant donc de mon obligation de payer après la date du 17/06/2018.
Merci de m'apporter des éclaircissements sur ma situation.
Bien cordialement.
J'ai été condamné par la cours d'appel d'Amiens à payer 14752 euros en octobre 2001 à la CPAM suite à un accident dont j'étais responsable en 1997. J'ai remboursé environ 5000 euros à ce jour et la date de consolidation était de 3 mois soit janvier 1998, c'était un évênement malheureux, que je regrette évidemment, néanmoins je ne suis pas un criminel, je n'ai tué ni attenté à la vie de qui que ce soit.
Il y a 2 semaines, soit 18 ans aprés j'ai reçu un courrier d'un huissier me reclamant aujourd'hui 30000 euros, soit près de 20000 euros d'interets, comme si je n'avais rien payer en somme.
Ma question est la suivante, ne suis-je pas bénéficiare de la loi du 17/06/2008 qui réformait la loi sur la prescription faisant passer le delai de 30 à 10 ans indiquant que la loi fixe un terme au delà duquel la décision perd tout égard concernant la partie condamnée me libérant donc de mon obligation de payer après la date du 17/06/2018.
Merci de m'apporter des éclaircissements sur ma situation.
Bien cordialement.
A voir également:
- Loi du 17/06/2008 concernant la prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Loi du 06 juillet 1989 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Cerfa 11423*06 - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
Bonjour
en principe la décision d'octobre 2001 était valable 30 ans.
Diminué à 10 ans en juin 2008.
Donc valable jusqu'au 17.06.2018.
Si aucun acte, ou action de saisie n'a été réalisé avant cette date, la décision est en effet prescrite.
(si un huissier a délivrer un acte le 16.06.2018, la décision est désormais valable jusqu'en 2028.)
en principe la décision d'octobre 2001 était valable 30 ans.
Diminué à 10 ans en juin 2008.
Donc valable jusqu'au 17.06.2018.
Si aucun acte, ou action de saisie n'a été réalisé avant cette date, la décision est en effet prescrite.
(si un huissier a délivrer un acte le 16.06.2018, la décision est désormais valable jusqu'en 2028.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...