Arrhes école de commerce - droit contrat

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- - Dernière réponse : hoquei44
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15 août 2019
- 14 août 2019 à 20:48
Bonjour,

Ayant été admis l'année dernière à une école de commerce, j'ai donc payé 3500€ pour pré-inscription ainsi que 1500€ pour décaler ma rentrée d'une année (pour 2019-2020). Ces 5000€ sont considérés comme des Arrhes par l'école.

Entre temps, j'ai malheureusement perdu mon père en juillet 2019. Pour des raisons financières et personnelles, je ne peux donc plus payer le montant restant du programme et j'ai du me désister. Je souhaite néanmoins récupérer ces Arrhes. La clause que j'ai signé au moment de mon report d'année indique ceci:

« En cas de désistement ultérieur, cette somme est versée à la fondation ...., hébergée par la .... Les seuls cas de remboursement éventuel sont les cas de force majeure (ex : décès, maladie prolongée, refus de visa) appréciés comme tels par (nom école de commerce), conformément à la jurisprudence constante et le cas d’échec au diplôme ouvrant droit d’accès au Programme de Mastère Spécialisé®. Ce versement global n’étant pas assimilé par la ... comme des dons individuels, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un reçu fiscal de la part de la .... »

La clause de décès est indiqué clairement dans les conditions de remboursement. Néanmoins, après avoir parlé avec la scolarité, ces derniers me disent qu'il s'agit seulement du décès du candidat lui-même et non d'un proche.

Les conditions ne sont pas du tout explicites quant à la personne concernée et le terme "cas de force majeure" ne rentre-il pas en compte dans le décès d'un proche?

De plus, entre l'année 2018/2019 et 2019-2020, l'école a fermé le programme du Mastère spécialisé dans lequel je me suis inscris et ces derniers m'ont inscrit dans le programme du MSc. Le domaine étudié reste le même mais le diplôme est différent et j'ai bien signé un report d'année pour un mastère spécialisé. La feuille signée ainsi que les clauses sont-elles toujours valides?

Avec toutes ces informations, ma question est donc la suivante: pensez-vous qu'il y est un moyen juridique de me faire rembourser mes Arrhes, que ce soit via le décès d'un proche ou le changement de programme? En effet, le recouvrement de cet argent me serait grandement utile.

Merci à vous pour vos éclaircissements,
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Merci
Bonjour,

Malheureusement pour vous, le décès d'un proche n'empêche en rien de suivre des cours et n'est donc en aucune façon un cas de force majeur. Un cas de force majeur est un événement qui vous empêche de suivre les cours, le décès d'une autre personne ne vous empêche en rien de suivre votre scolarité. Dans le monde professionnel, un décès n'ouvre droit qu'à 3 jours d'absences autorisés. Au bout du quatrième jour, il faut reprendre.

CB

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