État des lieux d’entrée non signé par le bailleur
Caro
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14 août 2019 à 16:19
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 août 2019 à 01:14
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 août 2019 à 01:14
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:17
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:17
bonjour,
pour qu'un EDL soit valable il faut qu'il soit signé par les parties prenantes = bailleur/agence/représentant avec procuration en bonne et due forme ET titulaire(s) du bail/représentant(s) avec procuration en bonne et due forme.
Un EDL signé seulement d'une des parties n'est donc pas valable : c'est comme si aucun EDL n'avait été fait.
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
La "preuve contraire", c'est un EDL établi par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
pour qu'un EDL soit valable il faut qu'il soit signé par les parties prenantes = bailleur/agence/représentant avec procuration en bonne et due forme ET titulaire(s) du bail/représentant(s) avec procuration en bonne et due forme.
Un EDL signé seulement d'une des parties n'est donc pas valable : c'est comme si aucun EDL n'avait été fait.
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
La "preuve contraire", c'est un EDL établi par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
14 août 2019 à 20:44
Pas sûr car la Cour de Cassation a décidé que bien que le document n'ait pas été signé par le locataire, l'EDL restait valable car établi contradictoirement en présence des deux parties : "un état des lieux qui n'a pas été signé par le locataire reste valable s'il a été établi par le bailleur en présence du locataire et qu'ils se sont mis d'accord sur son contenu (Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 14 octobre 1992)"
Si c'est valable quand le locataire n'a pas signé, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas valable quand c'est le bailleur qui n'a pas signé.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007167553/
14 août 2019 à 20:58
Je trouve que cet arrêt est la porte ouverte à tous les mensonges : c'est la parole du bailleur contre celle du locataire... à moins qu'il y ait d'autres personnes présentes lors de cet EDL qui peuvent témoigner...
Espérons que l'EDLE complété par Caro mais non signé du bailleur soit accepté par le nouveau propriétaire/nouvelle agence :-)
Et si tu n'y vois pas d'inconvénient, je ne change pas mon topo... ;-)) mais je me souviendrai de cet arrêt ...
cdt.
14 août 2019 à 21:09
15 août 2019 à 00:07
15 août 2019 à 01:14