État des lieux d’entrée non signé par le bailleur

- - Dernière réponse : djivi38
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- 15 août 2019 à 01:14
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis plus de neuf années, qui est géré par une agence. Je le quitte à la fin du mois de novembre. Au moment de mon entrée dans le logement, j’ai fait un état des lieux avec le directeur de l’agence immobilière. Cet homme n’a pas noté la moitié de ce que je lui ai fait constater comme dégradations. Avant de signer le document j’ai donc demandé à le relire et lui ai fait ajouter ce qu’il manquait. J’ai néanmoins oublié certains détails. Il n’a pas voulu me remettre le document à la fin de l’etat des lieux, indiquant qu’il devait être signé par le propriétaire. J’ai donc réclamé à plusieurs reprises le document signé dans les jours qui ont suivis. Le seul document que j’ai pu obtenir n’est signé que par moi. Depuis, l’agence a été en liquidation judiciaire et mon appartement est géré par une nouvelle agence. Je n’ai rien signé avec cette nouvelle agence, qui gère mon logement depuis maintenant 6 années.
Je crains qu’au moment de l’etat des lieux de sortie la nouvelle agence n’ait aucun document et que seul celui en ma possession soit disponible. Ce dernier est-il utilisable pour l’etat des lieux de sortie bien qu’il ne soit signé que par moi? Si non, comment cela peut-il se passer?
Merci pour votre aide.
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Merci
bonjour,

pour qu'un EDL soit valable il faut qu'il soit signé par les parties prenantes = bailleur/agence/représentant avec procuration en bonne et due forme ET titulaire(s) du bail/représentant(s) avec procuration en bonne et due forme.
Un EDL signé seulement d'une des parties n'est donc pas valable : c'est comme si aucun EDL n'avait été fait.

Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
La "preuve contraire", c'est un EDL établi par huissier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

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Valenchantée
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3846 -
Djivi,

Pas sûr car la Cour de Cassation a décidé que bien que le document n'ait pas été signé par le locataire, l'EDL restait valable car établi contradictoirement en présence des deux parties : "un état des lieux qui n'a pas été signé par le locataire reste valable s'il a été établi par le bailleur en présence du locataire et qu'ils se sont mis d'accord sur son contenu (Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 14 octobre 1992)"

Si c'est valable quand le locataire n'a pas signé, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas valable quand c'est le bailleur qui n'a pas signé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007167553&fastReqId=1656800622&fastPos=1
djivi38
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5435 > Valenchantée
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Merci !
Je trouve que cet arrêt est la porte ouverte à tous les mensonges : c'est la parole du bailleur contre celle du locataire... à moins qu'il y ait d'autres personnes présentes lors de cet EDL qui peuvent témoigner...

Espérons que l'EDLE complété par Caro mais non signé du bailleur soit accepté par le nouveau propriétaire/nouvelle agence :-)

Et si tu n'y vois pas d'inconvénient, je ne change pas mon topo... ;-)) mais je me souviendrai de cet arrêt ...

cdt.
Valenchantée
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3846 -
pas de souci ... de toute façon, les malhonnêtes trouveront toujours un stratagème !
Merci à tous les deux pour vos réponses. Il y a de nombreuses réponses sur les cas dans lesquels le locataire refuse de signer et aucune sur l’inverse. A aucun moment je n’ai refusé de faire d’état des lieux ou de le signer... j’espère que la nouvelle agence s’appuira sur mon document.
djivi38
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5435 > Caro -
On vous le souhaite aussi ... Bonne chance !
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