Delai de prescription en cas de travaux effectués pendant l'année de parfait ach
Leie
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Bonjour,
Si des travaux de reprises ont été effectués pendant l'année de parfait achèvement mais que ceux-ci sont toujours défectueux, cela recule-t-il le délai de prescription pour saisir le tribunal de grande instance?
Ces travaux de reprises doivent-ils donner lieu à une réception de chantier ?
Merci pour votre retour.
Si des travaux de reprises ont été effectués pendant l'année de parfait achèvement mais que ceux-ci sont toujours défectueux, cela recule-t-il le délai de prescription pour saisir le tribunal de grande instance?
Ces travaux de reprises doivent-ils donner lieu à une réception de chantier ?
Merci pour votre retour.
A voir également:
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- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la prescription, ce qui m'intéresse est de savoir si le délai d'un an recule avec la nouvelle réception de chantier ou reste basé sur la première date de réception.
Merci d'avance
Le fait d’émettre des réserves, lors de cette réception, est à lui seul le fait déclencheur de la garantie, qui elle, n'a de fin que lorsque les travaux seront achevés. Si les travaux ne s'achèvent pas, on peut intenter un procès et ce, quelque soit le temps écoulé depuis la réception de chantier. Ai-je bien compris ?