Delai de prescription en cas de travaux effectués pendant l'année de parfait ach
Leie
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Bonjour,
Si des travaux de reprises ont été effectués pendant l'année de parfait achèvement mais que ceux-ci sont toujours défectueux, cela recule-t-il le délai de prescription pour saisir le tribunal de grande instance?
Ces travaux de reprises doivent-ils donner lieu à une réception de chantier ?
Merci pour votre retour.
Si des travaux de reprises ont été effectués pendant l'année de parfait achèvement mais que ceux-ci sont toujours défectueux, cela recule-t-il le délai de prescription pour saisir le tribunal de grande instance?
Ces travaux de reprises doivent-ils donner lieu à une réception de chantier ?
Merci pour votre retour.
1 réponse
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Bonjour
1/Les travaux de reprise doivent donner lieu à une réception ^pour procéder à la levée des réserves..
2/ Travaux de reprises mal faits: l'entrepreneur n'est pas dégagé par la prescription de la garantie car il est soumis à une obligation de résultat.-
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En fait, je parlais de prescription pour faire un procès. On me dit que j'ai un an pour intenter un procès. Mais en fait, il n' y a de prescription que pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, 1 an, a compter de la réception de chantier.
Le fait d’émettre des réserves, lors de cette réception, est à lui seul le fait déclencheur de la garantie, qui elle, n'a de fin que lorsque les travaux seront achevés. Si les travaux ne s'achèvent pas, on peut intenter un procès et ce, quelque soit le temps écoulé depuis la réception de chantier. Ai-je bien compris ?
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