Le Notaire ne respecte pas la date de signature de l acte

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13 août 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
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13 août 2019
- 13 août 2019 à 10:37
Bonjour,
Je me présente Jérôme 47 ans.
Projet d achat d une maison pour Août 2019.
Description de la situation :
Signature du compromis en 2 temps avec l accord des 2 parties sur proposition du notaire. Mon amie et le couple vendeur le 30 avril 2019 et moi le 6 juin après mon inscription au rang des minutes de mon divorces.
Date de signature de l acte inscrite sur le compromis pour le 12 Août 2019 ( fixer d un commun accord entre nous et les vendeurs )
Et date limite pour l offre de prêt le 10 juillet sachant que nous avions un accord de principe de la banque à la signature du compromis.
Mon divorce se régularise fin mai.
Je signe le compromis le 11 juin.
L offre de prêt est signé le 2 juillet.
Bref tout vas bien.
Le notaire à tout les documents y compris l offre de pret signé.
Les vendeurs font un achat par cascade avec une date de signature d acte fixer par un autre notaire car leur achat ne se fait pas dans le même office notariale.
Cette date est le 19 août afin d avoir les fonds nécessaire ( fonds resultant de la vente de leur maison que nous achetons ).
Date fixer par le 2nd notaire mais en présence du 1er notaire ( celui qui concerne notre achat ) afin justement de bien se coordonner.
Bref tout va tjrs bien même très très bien.
Sauf qu en début de mois d août, nous apprenons ( acheteurs et vendeurs ) que le notaire est parti en vacances et qu il ne revient que ce lundi 12 août !
Alors même que je lui ai envoyé des mails au cours du mois de juillet de m avertir pour l appel de fonds. Réponse que je n ai pas eu, sachant qu il indique aux vendeurs que tout est ok. Retour le 12 Août, pas de rdv fixer le 12 et pas de demande d appel de fonds évidement !

Donc 1er couac car on comprends acheteurs et vendeurs que l on signera pas le 12. Mais on se dit qu ils se sont mis d accord entre notaires et qu en signant d ici la fin de la semaine et en faisant l appel de fonds dès mardi cela va passer.
Retour de vacances du notaire ce matin donc le lundi 12 juillet, et on me laisse un msg en fin de matinée sur mon tel pour m indiquer de rappeler pour fixer la date et l heure de l acte.
2eme couac, je passe dans l après midi à l office, le secretariat du notaire m annonce le jeudi 22 Août à 15hoo...
Je téléphone aux vendeurs de suite en sortant. Et évidemment ils sont fous furieux. Car ils ont prévus des déménageurs le 20 et 21 août. Et qu ils ne pourront pas signer leur achat le 19 puisque celui du 12 est reporté par convenance simple du notaire au 22 Août, de plus le second notaire est en vacances et ne revient que le 19 Août.
Cela engendre des dommages à nous en terme de préavis car nous sommes loueurs, en terme de trajet, de vacances, d organisation de travail, financières bref cela va nous engendrer un gros préjudice.
Idem pour les vendeurs.

Cela ne résulte ni de nous acheteurs ni des vendeurs, et ce cas n est absolument pas marqué dans la rubrique pénalité du compromis.
Je sais qu il existe un médiateur pour les litiges ( car il y a litige avec un tiers " le notaire " ).
Que dois t on faire ?
Quelqu un à déjà eu ce cas ?
Merci pour vos réponses.
Cdlt,
Jérôme
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

A ma connaissance aucun recourt en soit, la date mise sur le compromis (ou promesse de vente) est une date "théorique" et lie surtout le vendeur et l'acquéreur.
PFE1972
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13 août 2019
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Merci pour votre réponse.
J ai beau lire et relire le compromis je ne trouve pas de mention indiquant le caractère " théorique " de la date.
Et c est quand même à partir de cette dernière qu est fixé le mécanisme des pénalités Acheteur /Vendeur.
Donc pas si " théorique " que cela si elle devait l être.
Avez vous un lien juridique indiquant cette mention " théorique " ?
Merci d avance,
Jérôme
kasom
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14 août 2019
5406 -
bonjour

effectivement une date "théorique" qui lie ( et donc génère des obligations, ..) c'est un peu contradictoire
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14 août 2019
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Merci
bonjour

que pouvez vous faire ?

en cas de vacances, l'étude doit quand m^me fonctionner ( je ne retrouve pas le texte , mais m^me fermée, il doit y avoir quelqu'un qui suit les dossiers , ce n'est pas un commerce comme un autre )

seul possibilité : vous rapprocher d'urgence de la chambre des notaires , car vous ne pouvez pas dépendre du seul bon vouloir et des disponibilités du notaire , c'est elle qui sert "d'arbitre "
et sinon hélas pas de sanctions prévues ...
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13 août 2019
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Merci
Bonjour
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date votre jugement de divorce a été prononcé et vous a été notifié?
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