Le Notaire ne respecte pas la date de signature de l acte
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2019 à 10:37
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3 réponses
Bonjour,
A ma connaissance aucun recourt en soit, la date mise sur le compromis (ou promesse de vente) est une date "théorique" et lie surtout le vendeur et l'acquéreur.
A ma connaissance aucun recourt en soit, la date mise sur le compromis (ou promesse de vente) est une date "théorique" et lie surtout le vendeur et l'acquéreur.
kasom
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13 août 2019 à 08:47
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bonjour
que pouvez vous faire ?
en cas de vacances, l'étude doit quand m^me fonctionner ( je ne retrouve pas le texte , mais m^me fermée, il doit y avoir quelqu'un qui suit les dossiers , ce n'est pas un commerce comme un autre )
seul possibilité : vous rapprocher d'urgence de la chambre des notaires , car vous ne pouvez pas dépendre du seul bon vouloir et des disponibilités du notaire , c'est elle qui sert "d'arbitre "
et sinon hélas pas de sanctions prévues ...
que pouvez vous faire ?
en cas de vacances, l'étude doit quand m^me fonctionner ( je ne retrouve pas le texte , mais m^me fermée, il doit y avoir quelqu'un qui suit les dossiers , ce n'est pas un commerce comme un autre )
seul possibilité : vous rapprocher d'urgence de la chambre des notaires , car vous ne pouvez pas dépendre du seul bon vouloir et des disponibilités du notaire , c'est elle qui sert "d'arbitre "
et sinon hélas pas de sanctions prévues ...
Ulpien1
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13 août 2019 à 10:37
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Bonjour
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date votre jugement de divorce a été prononcé et vous a été notifié?
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date votre jugement de divorce a été prononcé et vous a été notifié?
13 août 2019 à 04:38
J ai beau lire et relire le compromis je ne trouve pas de mention indiquant le caractère " théorique " de la date.
Et c est quand même à partir de cette dernière qu est fixé le mécanisme des pénalités Acheteur /Vendeur.
Donc pas si " théorique " que cela si elle devait l être.
Avez vous un lien juridique indiquant cette mention " théorique " ?
Merci d avance,
Jérôme
Modifié le 14 août 2019 à 13:56
effectivement une date "théorique" qui lie ( et donc génère des obligations, ..) c'est un peu contradictoire