Le Notaire ne respecte pas la date de signature de l acte
PFE1972
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 12 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2019
-
12 août 2019 à 22:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2019 à 10:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2019 à 10:37
A voir également:
- Notaire ne respecte pas les delais
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
- Frais de notaire et invalidité - Forum AAH / Handicap
3 réponses
Bonjour,
A ma connaissance aucun recourt en soit, la date mise sur le compromis (ou promesse de vente) est une date "théorique" et lie surtout le vendeur et l'acquéreur.
A ma connaissance aucun recourt en soit, la date mise sur le compromis (ou promesse de vente) est une date "théorique" et lie surtout le vendeur et l'acquéreur.
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
13 août 2019 à 08:47
13 août 2019 à 08:47
bonjour
que pouvez vous faire ?
en cas de vacances, l'étude doit quand m^me fonctionner ( je ne retrouve pas le texte , mais m^me fermée, il doit y avoir quelqu'un qui suit les dossiers , ce n'est pas un commerce comme un autre )
seul possibilité : vous rapprocher d'urgence de la chambre des notaires , car vous ne pouvez pas dépendre du seul bon vouloir et des disponibilités du notaire , c'est elle qui sert "d'arbitre "
et sinon hélas pas de sanctions prévues ...
que pouvez vous faire ?
en cas de vacances, l'étude doit quand m^me fonctionner ( je ne retrouve pas le texte , mais m^me fermée, il doit y avoir quelqu'un qui suit les dossiers , ce n'est pas un commerce comme un autre )
seul possibilité : vous rapprocher d'urgence de la chambre des notaires , car vous ne pouvez pas dépendre du seul bon vouloir et des disponibilités du notaire , c'est elle qui sert "d'arbitre "
et sinon hélas pas de sanctions prévues ...
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
13 août 2019 à 10:37
13 août 2019 à 10:37
Bonjour
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date votre jugement de divorce a été prononcé et vous a été notifié?
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date votre jugement de divorce a été prononcé et vous a été notifié?
13 août 2019 à 04:38
J ai beau lire et relire le compromis je ne trouve pas de mention indiquant le caractère " théorique " de la date.
Et c est quand même à partir de cette dernière qu est fixé le mécanisme des pénalités Acheteur /Vendeur.
Donc pas si " théorique " que cela si elle devait l être.
Avez vous un lien juridique indiquant cette mention " théorique " ?
Merci d avance,
Jérôme
Modifié le 14 août 2019 à 13:56
effectivement une date "théorique" qui lie ( et donc génère des obligations, ..) c'est un peu contradictoire