Chèque de caution versé a un loueur de vehicules
Sev
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Sev -
Sev -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître la jurisprudence concernant l encaissement d un chèque de caution.
Le 21/6 je loue 1 voiturette.
250€ la semaine.
2000€ de caution.
Le 24/6 les 250€ sont encaissés.
Le 7/8 les 2000€ sont débités.
Le contrat stipule que j utilise l auto en date du 21/6, sans date de retour, ne dépassant pas 2 mois.
La location est d ordre professionnel.
Le gasoil/entretien du véhicule
sont a ma charge.
L assurance tourisque/kilométrage illimité au garage.
Le loueur ne s est jamais manifeste pour savoir qd je restituerai le véhicule.
En date du 6/8 je gare la voiturette au parking.
En date du 10/8 je constate le vol du véhicule.
Le loueur encaissé 2000€ sans même savoir que le véhicule est vole.
Je me chargé du volet administratif, mais le volet juridique m intéressé.
Jusqu ou peut aller la fraude a un chèque de caution.
Je souhaiterai connaître la jurisprudence concernant l encaissement d un chèque de caution.
Le 21/6 je loue 1 voiturette.
250€ la semaine.
2000€ de caution.
Le 24/6 les 250€ sont encaissés.
Le 7/8 les 2000€ sont débités.
Le contrat stipule que j utilise l auto en date du 21/6, sans date de retour, ne dépassant pas 2 mois.
La location est d ordre professionnel.
Le gasoil/entretien du véhicule
sont a ma charge.
L assurance tourisque/kilométrage illimité au garage.
Le loueur ne s est jamais manifeste pour savoir qd je restituerai le véhicule.
En date du 6/8 je gare la voiturette au parking.
En date du 10/8 je constate le vol du véhicule.
Le loueur encaissé 2000€ sans même savoir que le véhicule est vole.
Je me chargé du volet administratif, mais le volet juridique m intéressé.
Jusqu ou peut aller la fraude a un chèque de caution.
A voir également:
- Chèque de caution versé a un loueur de vehicules
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Remise de cheque ✓ - Forum chèque
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