Saisie-vente par huissier dans le cadre de liquidation judiciaire de succession
edualc
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon avocat étant absent pour congés, la partie adverse -suite à un arrêt Cour d'Appel du 3 juillet me demandant de payer une indemnité d'occupation d'une maison en indivision où nous sommes installés depuis toujours - m'envoie par huissier le 9 août un commandement aux fins de saisie-vente sous un mois.
Ceci pour un montant très élevé, qui devait être pris en compte dans le calcul/péréquation final de la liquidation judiciaire de la succession pour tenir des plus et des moins.
Ma question : peut-on saisir les biens d'un couple sous régime de la communauté, alors que seul moi-même suis concerné et condamné par voie de justice à ce montant à régler ; il s'agit de la succession de ma mère, qui me revient, et ne concerne pas mon épouse.
Merci d'avance pour votre réponse précise et si possible argumentée par les textes en vigueur.
Bien à vous
Edualc
0607725255
Mon avocat étant absent pour congés, la partie adverse -suite à un arrêt Cour d'Appel du 3 juillet me demandant de payer une indemnité d'occupation d'une maison en indivision où nous sommes installés depuis toujours - m'envoie par huissier le 9 août un commandement aux fins de saisie-vente sous un mois.
Ceci pour un montant très élevé, qui devait être pris en compte dans le calcul/péréquation final de la liquidation judiciaire de la succession pour tenir des plus et des moins.
Ma question : peut-on saisir les biens d'un couple sous régime de la communauté, alors que seul moi-même suis concerné et condamné par voie de justice à ce montant à régler ; il s'agit de la succession de ma mère, qui me revient, et ne concerne pas mon épouse.
Merci d'avance pour votre réponse précise et si possible argumentée par les textes en vigueur.
Bien à vous
Edualc
0607725255
A voir également:
- Saisie-vente par huissier dans le cadre de liquidation judiciaire de succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
évitez de diffuser votre numéro sur un forum public...
"peut-on saisir les biens d'un couple sous régime de la communauté"
Oui, il vous appartiennent au moins pour moitié.
il faut appliquer l'arrêt de la cour d'appel.
Si vous avez besoin d'un délai, il fallait le demander lors de l'audience.
Vous pouvez éventuellement en demander un au juge de l'exécution.
évitez de diffuser votre numéro sur un forum public...
"peut-on saisir les biens d'un couple sous régime de la communauté"
Oui, il vous appartiennent au moins pour moitié.
il faut appliquer l'arrêt de la cour d'appel.
Si vous avez besoin d'un délai, il fallait le demander lors de l'audience.
Vous pouvez éventuellement en demander un au juge de l'exécution.
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