Saisie-vente par huissier dans le cadre de liquidation judiciaire de succession
edualc
-
12 août 2019 à 10:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 août 2019 à 13:30
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sleepy00
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12 août 2019 à 13:30
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Bonjour
évitez de diffuser votre numéro sur un forum public...
"peut-on saisir les biens d'un couple sous régime de la communauté"
Oui, il vous appartiennent au moins pour moitié.
il faut appliquer l'arrêt de la cour d'appel.
Si vous avez besoin d'un délai, il fallait le demander lors de l'audience.
Vous pouvez éventuellement en demander un au juge de l'exécution.
évitez de diffuser votre numéro sur un forum public...
"peut-on saisir les biens d'un couple sous régime de la communauté"
Oui, il vous appartiennent au moins pour moitié.
il faut appliquer l'arrêt de la cour d'appel.
Si vous avez besoin d'un délai, il fallait le demander lors de l'audience.
Vous pouvez éventuellement en demander un au juge de l'exécution.