Accident non responsable et indemnité pour entreprise

Vincent - 10 août 2019 à 17:45
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 11 août 2019 à 12:10
Bonjour,
J'ai fait un accident non responsable l'expert m'a proposé de me racheter mon véhicule ou de le faire réparer mais l'assurance elle m'a jamais parlé d'indemnisation or cela fait 2 semaines que mon véhicule a été immobilisé
Etant vtc j'ai finis par acheter un nouveau véhicule.
J'ai demandé à mon assureur si j'avais droit à des indemnisation il m'a dit que non car rien n'est mentionné dans mon contrat cependant il me semble que cela concerne uniquement un accident responsable or ce n'est pas le cas étant non responsable les dégâts engendrés devraient être indemnisé dans leur totalité même si rien n'est mentionné dans mon contrat
Ai je raison ?

Aussi il y a des indemnités de jouissances, car ce véhicule et aussi mon véhicule personnel une impossibilité de l'utiliser ma causer du tort pour faire mes courses etc je compte demander une indemnité de perte de ressources concernant mon entreprise sarl de vtc sans voiture je ne pouvais exercer mon activité de chauffeur

Aïs je le droit de demander les deux indemnités
pour moi car c était aussi mon véhicule personnelle ET pour mon entreprise car c était aussi mon outil pour travailler, enfin quelles sont les dates le début et de fin des jours indemnisés j'imagine que le début commence lors de l'accident et la fin ?

Y a t il une limite sur le nombre de jour indemnisé j'ai lu 7 à 10 jours maximum ici:

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-automobile/les-conditions-pour-indemniser-l-indisponibilite-d-un-vehicule.64566

"Durées contractuellement pratiquées
Réparation carrosserie ou panne : cinq à sept jours maximum
Vol (disparition) : trente jours
Véhicule irréparable : dix jours à compter du dépôt de l'expertise (guide d'indemnisation précité)


est ce vrai ?
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
10 août 2019 à 17:49
Bonjour,

Il suffit de lire votre contrat. Inutile de lire les contrats des autres, car ils ne s'appliquent pas à vous.

Si c'est marqué dedans alors vous y avez le droit.
Si rien n'est mentionné, alors rien ne se passe.

CB
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Utilisateur anonyme
10 août 2019 à 17:53
Même quand le contrat est contraire à l'article 1382 du code civil ?
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
10 août 2019 à 17:57
sur quel point ?
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Utilisateur anonyme
10 août 2019 à 18:01
En cas d'accident non responsable (surtout avec tiers identifié), l'assureur doit une entière indemnisation en application de l'article 1382 du code civil.
Les limites du contrat fonctionnent en cas de responsabilité.
Les assureurs suffisamment formés le savent.
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
Modifié le 10 août 2019 à 18:13
il est identifié..
ok
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En cas d'accident non responsable (surtout avec tiers identifié), l'assureur doit une entière indemnisation en application de l'article 1382 du code civil. 

1382cc n'existe plus depuis plus de 2 ans. Il s'appelle maintenant 1240cc.
Et c'est badinter qui s'applique.
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 98
11 août 2019 à 12:10
Bonjour Vincent,

Question bête: Votre accident n est pas responsable, ok. Mais avez vous un tiers d identifié?

Cdt,
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