Accident non responsable et indemnité pour entreprise

- - Dernière réponse : FRDROITASSURANCE
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24 août 2019
- 11 août 2019 à 12:10
Bonjour,
J'ai fait un accident non responsable l'expert m'a proposé de me racheter mon véhicule ou de le faire réparer mais l'assurance elle m'a jamais parlé d'indemnisation or cela fait 2 semaines que mon véhicule a été immobilisé
Etant vtc j'ai finis par acheter un nouveau véhicule.
J'ai demandé à mon assureur si j'avais droit à des indemnisation il m'a dit que non car rien n'est mentionné dans mon contrat cependant il me semble que cela concerne uniquement un accident responsable or ce n'est pas le cas étant non responsable les dégâts engendrés devraient être indemnisé dans leur totalité même si rien n'est mentionné dans mon contrat
Ai je raison ?

Aussi il y a des indemnités de jouissances, car ce véhicule et aussi mon véhicule personnel une impossibilité de l'utiliser ma causer du tort pour faire mes courses etc je compte demander une indemnité de perte de ressources concernant mon entreprise sarl de vtc sans voiture je ne pouvais exercer mon activité de chauffeur

Aïs je le droit de demander les deux indemnités
pour moi car c était aussi mon véhicule personnelle ET pour mon entreprise car c était aussi mon outil pour travailler, enfin quelles sont les dates le début et de fin des jours indemnisés j'imagine que le début commence lors de l'accident et la fin ?

Y a t il une limite sur le nombre de jour indemnisé j'ai lu 7 à 10 jours maximum ici:

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-automobile/les-conditions-pour-indemniser-l-indisponibilite-d-un-vehicule.64566

"Durées contractuellement pratiquées
Réparation carrosserie ou panne : cinq à sept jours maximum
Vol (disparition) : trente jours
Véhicule irréparable : dix jours à compter du dépôt de l'expertise (guide d'indemnisation précité)


est ce vrai ?
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2 réponses

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24 août 2019
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Merci
Bonjour,

Il suffit de lire votre contrat. Inutile de lire les contrats des autres, car ils ne s'appliquent pas à vous.

Si c'est marqué dedans alors vous y avez le droit.
Si rien n'est mentionné, alors rien ne se passe.

CB
En cas d'accident non responsable (surtout avec tiers identifié), l'assureur doit une entière indemnisation en application de l'article 1382 du code civil. 

1382cc n'existe plus depuis plus de 2 ans. Il s'appelle maintenant 1240cc.
Et c'est badinter qui s'applique.
Bonjour je viens de lire le nouvel article et il dit que j'ai droit à réparation de tout préjudice commis par autrui

Donc dois je demander une indemnité de jouissance d un côté Et le remboursement de mon chiffre d'affaire pour les deux semaines ?
Veilleur62
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24 août 2019
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Diverker,

OK, étant plus vieux que vous, je retiens mieux les articles du code civil qui ont eté en vigueur pendant des décennies que les nouveaux.
La loi Badinter, c'est pour les dommages corporels, à moins que j'ai raté une évolution ?

Cordialement
Veilleur62
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24 août 2019
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Vincent,

Il est probable que votre assureur restera attaché au contrat.
Il vous faudra alors prendre un avocat pour aller en justice.

Cordialement
Diverker, 

OK, étant plus vieux que vous 

Qu'en savez-vous? :D

La loi Badinter, c'est pour les dommages corporels, à moins que j'ai raté une évolution ? 

Pas d'évolution; c'est comme ça depuis le début...
Après l'article 3, il y a le 5.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114
Commenter la réponse de hoquei44
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24 août 2019
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Merci
Bonjour Vincent,

Question bête: Votre accident n est pas responsable, ok. Mais avez vous un tiers d identifié?

Cdt,
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