Sous quelles conditions le réseau collectif est considéré comme accessible ?

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- - Dernière réponse : SUZANNE_1076
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- 12 août 2019 à 17:48
La Mairie nous oblige à nous raccorder au réseau d'assainissement collectif pour pouvoir vendre notre terrain constructible ( qui juxte un lotissement exclusivement avec fosses septiques ).
Hors la distance de notre terrain ( dans le village ) au réseau collectif du village est de plus de 600 mètres !
Nous avons fait une demande pour faire installer une micro-station ( accordée par le SPANC ) et qui a été refusé par la Mairie. Celle-ci n'envisage pas du tout de prolonger ce réseau qui ne couvre que la moitié du village. Les Normes Européennes concernant l'assainissement durable sont très claires : Lorsque les habitations ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (ce qui est le cas pour nous ) il est obligatoire pour le propriétaire, et à sa charge, de mettre en place un système d'assainissement autonome. C'est ce que nous avons fait et là encore la Mairie refuse notre micro-station en nous obligeant de nous raccorder au réseau d'assainissement collectif INEXISTANT. Le Maire refuse de nous recevoir et aucune permanence existe d'après la secrétaire de Mairie. Comment faire appliquer les normes européennes à cette Mairie qui se croit toute puissante ? Cordialement
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Merci
BONJOUR à vous aussi,

<< Cette hypothèse, comme la situation où d’importants travaux privés (pompe de relevage, longue distance) sont nécessaires au raccordement, doit conduire les propriétaires concernés à solliciter la dérogation prévue à l’article L.1331-1 du CSP et à ne pas s’engager des travaux dont le coût excède manifestement l’objectif de traitement des eaux usées domestiques. >>
Source :
https://www.eurojuris.fr/articles/derogation-a-lobligation-de-branchement-a-lassainissement-collectif-pas-de-raccordement-a-tout-prix-36225.htm

cdt.
SUZANNE_1076
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UN GRAND MERCI POUR NOUS FOURNIR EN TERMES DE LOI LA POSSIBILITE DE NOUS FAIRE ENTENDRE ENFIN. JE ME PERMETTRAIS DE VOUS TENIR INFORME DU RESULTAT DE NOTRE DEMARCHE. CORDIALEMENT
djivi38
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5525 > SUZANNE_1076
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Par pitié... n'écrivez pas tout un texte en majuscules ! Ça fait mal aux yeux et en terme d'informatique tous s'entendent à dire que c'est de l'agression envoyée au visage des lecteurs. Merci.
D'autant que je n'a pas réalisé d'exploit : je n'en savais rien du tout, j'ai simplement cherché sur Internet... comme vous auriez pu tout aussi bien le faire ...:-)
SUZANNE_1076
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Toutes mes excuses et dorénavant j'écrirais en minuscules !
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