Sous quelles conditions le réseau collectif est considéré comme accessible ?
SUZANNE_1076
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La Mairie nous oblige à nous raccorder au réseau d'assainissement collectif pour pouvoir vendre notre terrain constructible ( qui juxte un lotissement exclusivement avec fosses septiques ).
Hors la distance de notre terrain ( dans le village ) au réseau collectif du village est de plus de 600 mètres !
Nous avons fait une demande pour faire installer une micro-station ( accordée par le SPANC ) et qui a été refusé par la Mairie. Celle-ci n'envisage pas du tout de prolonger ce réseau qui ne couvre que la moitié du village. Les Normes Européennes concernant l'assainissement durable sont très claires : Lorsque les habitations ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (ce qui est le cas pour nous ) il est obligatoire pour le propriétaire, et à sa charge, de mettre en place un système d'assainissement autonome. C'est ce que nous avons fait et là encore la Mairie refuse notre micro-station en nous obligeant de nous raccorder au réseau d'assainissement collectif INEXISTANT. Le Maire refuse de nous recevoir et aucune permanence existe d'après la secrétaire de Mairie. Comment faire appliquer les normes européennes à cette Mairie qui se croit toute puissante ? Cordialement
Hors la distance de notre terrain ( dans le village ) au réseau collectif du village est de plus de 600 mètres !
Nous avons fait une demande pour faire installer une micro-station ( accordée par le SPANC ) et qui a été refusé par la Mairie. Celle-ci n'envisage pas du tout de prolonger ce réseau qui ne couvre que la moitié du village. Les Normes Européennes concernant l'assainissement durable sont très claires : Lorsque les habitations ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (ce qui est le cas pour nous ) il est obligatoire pour le propriétaire, et à sa charge, de mettre en place un système d'assainissement autonome. C'est ce que nous avons fait et là encore la Mairie refuse notre micro-station en nous obligeant de nous raccorder au réseau d'assainissement collectif INEXISTANT. Le Maire refuse de nous recevoir et aucune permanence existe d'après la secrétaire de Mairie. Comment faire appliquer les normes européennes à cette Mairie qui se croit toute puissante ? Cordialement
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
<< Cette hypothèse, comme la situation où d’importants travaux privés (pompe de relevage, longue distance) sont nécessaires au raccordement, doit conduire les propriétaires concernés à solliciter la dérogation prévue à l’article L.1331-1 du CSP et à ne pas s’engager des travaux dont le coût excède manifestement l’objectif de traitement des eaux usées domestiques. >>
Source :
https://www.eurojuris.fr/articles/derogation-a-lobligation-de-branchement-a-lassainissement-collectif-pas-de-raccordement-a-tout-prix-36225.htm
cdt.
<< Cette hypothèse, comme la situation où d’importants travaux privés (pompe de relevage, longue distance) sont nécessaires au raccordement, doit conduire les propriétaires concernés à solliciter la dérogation prévue à l’article L.1331-1 du CSP et à ne pas s’engager des travaux dont le coût excède manifestement l’objectif de traitement des eaux usées domestiques. >>
Source :
https://www.eurojuris.fr/articles/derogation-a-lobligation-de-branchement-a-lassainissement-collectif-pas-de-raccordement-a-tout-prix-36225.htm
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autant que je n'a pas réalisé d'exploit : je n'en savais rien du tout, j'ai simplement cherché sur Internet... comme vous auriez pu tout aussi bien le faire ...:-)