Chèques émis antérieurs à 10 ans
Dakota
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Dakota -
Dakota -
Bonjour,
Mon papa a acquis une maison en 1998 et l'avait mis également au nom de sa conjointe du moment qui est devenue sa femme en 2006.
Il est décédé fin décembre 2019.
Peut-on savoir comment avait-il financer l'achat de cette maison car il me semble qu'on ne peut pas demander les relevés de compte et les chèques antérieur à 10 ans.
On pense qu'il l'avait financée avec son propre argent sans que sa femme ne participe financièrement.
Je vous remercie cordialement
Mon papa a acquis une maison en 1998 et l'avait mis également au nom de sa conjointe du moment qui est devenue sa femme en 2006.
Il est décédé fin décembre 2019.
Peut-on savoir comment avait-il financer l'achat de cette maison car il me semble qu'on ne peut pas demander les relevés de compte et les chèques antérieur à 10 ans.
On pense qu'il l'avait financée avec son propre argent sans que sa femme ne participe financièrement.
Je vous remercie cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez essayer au niveau de la banque.
Sur l'acte d'achat est-il précisé que les fonds sont propres à votre père ?
Vous pouvez essayer au niveau de la banque.
Sur l'acte d'achat est-il précisé que les fonds sont propres à votre père ?
Vous n'obtiendrez en effet aucun relevé bancaire antérieurs à 10 ans.
Il est possible que le bien ait été un bien propre que votre père a décidé de céder à la communauté quand il s'est marié.
En avez-vous parlé au notaire ? Si oui, que dit-il ?
Il est possible que le bien ait été un bien propre que votre père a décidé de céder à la communauté quand il s'est marié.
En avez-vous parlé au notaire ? Si oui, que dit-il ?
Merci Gayomi
Le notaire nous a juste donné l'acte de vente ou les 2 noms y sont inscrit
Nous sommes persuadés que c'est mon père qui l'a financé seul, COMMENT LE PROUVER DONC?
Depuis il s'est remarié en 2006 avec cette personne, sous le régime de la commune et lui a fait une donation.
Avant de partir mon papa avait des troubles cognitifs et autres pathologies ma belle-mère a donc eu procuration et les comptes sont à zéro alors que mon père avait de bons revenus
Un bien propre a été vendu 6 mois avant sa mort et l'argent a été mis sur une assurance vie...
Ma belle mère a eu 51 ans 3 semaines après son décès
Je vous remercie
Le notaire nous a juste donné l'acte de vente ou les 2 noms y sont inscrit
Nous sommes persuadés que c'est mon père qui l'a financé seul, COMMENT LE PROUVER DONC?
Depuis il s'est remarié en 2006 avec cette personne, sous le régime de la commune et lui a fait une donation.
Avant de partir mon papa avait des troubles cognitifs et autres pathologies ma belle-mère a donc eu procuration et les comptes sont à zéro alors que mon père avait de bons revenus
Un bien propre a été vendu 6 mois avant sa mort et l'argent a été mis sur une assurance vie...
Ma belle mère a eu 51 ans 3 semaines après son décès
Je vous remercie
Nous sommes persuadés que c'est mon père qui l'a financé seul, COMMENT LE PROUVER DONC?
Vous vous heurtez à une impossibilité de faire des recherches. Quand bien même, vous auriez retrouvé des relevés, le bien reste acquis 50/50 en indivision. On ne change pas un propriétaire aussi facilement que ça.
Votre litige ne peut se trancher que par un tribunal. Un avocat est obligatoire. Et vu l'absence de preuves, vos chances de gagner sont hélas réduites.
Vous vous heurtez à une impossibilité de faire des recherches. Quand bien même, vous auriez retrouvé des relevés, le bien reste acquis 50/50 en indivision. On ne change pas un propriétaire aussi facilement que ça.
Votre litige ne peut se trancher que par un tribunal. Un avocat est obligatoire. Et vu l'absence de preuves, vos chances de gagner sont hélas réduites.
Pierre merci
La banque nous a dit qu'ils pouvaient remonter jusqu'en 2009, je ne sais pas si avec une procédure judiciaire on ne peut pas avoir les relevés de compte bien plus antérieurs
Non sur l'acte de vente il n'y a pas précisé que c'est un bien propre
C'est écrit bien acquis en 1/2 avec les 2 noms
Cordialement
La banque nous a dit qu'ils pouvaient remonter jusqu'en 2009, je ne sais pas si avec une procédure judiciaire on ne peut pas avoir les relevés de compte bien plus antérieurs
Non sur l'acte de vente il n'y a pas précisé que c'est un bien propre
C'est écrit bien acquis en 1/2 avec les 2 noms
Cordialement
Pierre, Gayomi merci beaucoup pour vos réponses
Tout ça n'est pas très encourageant
On ne change pas un propriétaire aussi facilement que ça.
Qu'entendez vous par là svp?
Et bien que les banques ne soient tenues de garder les relevés de comptes plus de 10 ans je pensais qu'il y avait un autre moyen quand même de savoir comment a été financé l'achat de cette maison
J'espere qu'une procédure juridique pourra peut être nous éclairer
Cordialement
Tout ça n'est pas très encourageant
On ne change pas un propriétaire aussi facilement que ça.
Qu'entendez vous par là svp?
Et bien que les banques ne soient tenues de garder les relevés de comptes plus de 10 ans je pensais qu'il y avait un autre moyen quand même de savoir comment a été financé l'achat de cette maison
J'espere qu'une procédure juridique pourra peut être nous éclairer
Cordialement
On ne change pas un propriétaire aussi facilement que ça.
Qu'entendez vous par là svp?
Trouver l'origine du financement ne permettra pas de changer le titre de propriété.
Il se pourrait même que le seul résultat d'une procédure soit la mise en évidence d'une donation de votre père à son épouse, conclusion qui ne vous apporterait rien...
Qu'entendez vous par là svp?
Trouver l'origine du financement ne permettra pas de changer le titre de propriété.
Il se pourrait même que le seul résultat d'une procédure soit la mise en évidence d'une donation de votre père à son épouse, conclusion qui ne vous apporterait rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...