Refus succession au nom d'un enfant mineur belge (arrière grand-mère en France)
Moustache
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Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner où m'adresser en Belgique pour obtenir l'accord de renonciation au nom d'un enfant mineur d'une succession déficitaire de son arrière grand-mère ? et m'indiquer la procédure pour transmettre cette renonciation en France ?
Pour info l'enfant habite à 4020 Liège (Belgique) et le dernier domicile de la personne décédée était à 16170 Gourville (France).
Merci de m'aider pour ces démarches, bien à vous,
M.L
Pouvez-vous me renseigner où m'adresser en Belgique pour obtenir l'accord de renonciation au nom d'un enfant mineur d'une succession déficitaire de son arrière grand-mère ? et m'indiquer la procédure pour transmettre cette renonciation en France ?
Pour info l'enfant habite à 4020 Liège (Belgique) et le dernier domicile de la personne décédée était à 16170 Gourville (France).
Merci de m'aider pour ces démarches, bien à vous,
M.L
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas en Belgique que la renonciation doit être faite, mais dans le pays d'implantation du bien, soit en France. Mais vous devez auparavant solliciter l'accord du juge des tutelles belge en lui fournissant tous les éléments concernant la succession.
Ensuite vous pourrez vous faire aider pour la procédure par le notaire chargé de la succession en France.
Ce n'est pas en Belgique que la renonciation doit être faite, mais dans le pays d'implantation du bien, soit en France. Mais vous devez auparavant solliciter l'accord du juge des tutelles belge en lui fournissant tous les éléments concernant la succession.
Ensuite vous pourrez vous faire aider pour la procédure par le notaire chargé de la succession en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
M.L
En Belgique, c'est le juge de paix qui assure les fonctions de juge des tutelles.
M.L