Conséquences d'une donation
aymeric
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aymeric -
aymeric -
Bonjour,
Lorsqu'une donation a été acceptée sous forme 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit, le quart en usufruit restant donne-t-il un droit d'occupation aux enfants ? (dans le cas de biens immobiliers)
Plus précisément mon frère et moi nous nous inquiétons de ne pas pouvoir accéder librement à la maison de vacances (nous sommes deux co-héritiers). Nous étions mineurs au décès de notre mère. Nous souhaitons nous protéger d'une captation des biens par des tiers (compagne de mon père -ils ne sont pas mariés - et sa descendance)
Merci pour vos éclaircissements.
Lorsqu'une donation a été acceptée sous forme 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit, le quart en usufruit restant donne-t-il un droit d'occupation aux enfants ? (dans le cas de biens immobiliers)
Plus précisément mon frère et moi nous nous inquiétons de ne pas pouvoir accéder librement à la maison de vacances (nous sommes deux co-héritiers). Nous étions mineurs au décès de notre mère. Nous souhaitons nous protéger d'une captation des biens par des tiers (compagne de mon père -ils ne sont pas mariés - et sa descendance)
Merci pour vos éclaircissements.
2 réponses
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nous nous inquiétons de ne pas pouvoir accéder librement à la maison de vacances
L'usufruit est un droit permettant à son détenteur de recueillir les "fruits" d'un capital dont autrui est propriétaire.
Dans le cas évoqué, seul l'usufruitier en dispose personnellement.
Il peut donc vous interdire l'accès de cette maison de vacances.
Nous souhaitons nous protéger d'une captation des biens par des tiers
Depuis le décès de votre mère vous détenez les 3/4 de sa succession en nue-propriété.
L'usufruit de votre père portant sur cette fraction s'éteindra naturellement à son décès pour revenir.
Il ne peut donc y avoir une "captation" d'héritage puisque tout est réglé depuis le décès.
La question se posera ultérieurement au décès de votre père pouvant léguer 1/3 de sa succession (la quotité disponible) à une personne de son choix sans que vous puissiez vous y opposer.-
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, quel est notre droit à sortir de cette situation qui a de fâcheuses conséquences dans les relations quotidiennes, s'il y en a un? Les biens ayant été acquis à la faveur de la fortune de notre mère décédée, elle aurait sans doute été étonnée de l'usage fait de la résidence secondaire.
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Les biens ayant été acquis à la faveur de la fortune de notre mère décédée
S'agissait-il de biens personnels appartenant à votre mère (biens propres) ou de biens de communauté acquis par les époux au cours de leur mariage ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Votre mère avait-elle vendue des biens personnels au cours du mariage ?
Il semblerait que votre père ait bénéficié d'une donation au dernier vivant ?
quel est notre droit à sortir de cette situation
Une porte de sortie sera possible, lorsque vous aurez répondu aux questions ci-dessus.-
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Il s'agit de biens acquis après mariage sous communauté de biens réduite aux acquêts.
-Conclusion :
Vous êtes dans l'indivision avec votre père depuis le décès de votre mère :
-votre père détient la moitié de sa part de communauté + le 1/4 en pleine propriété recueilli dans la succession de votre mère soit 5/8° en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-les enfants ces 3/4 en nue-propriété ou 3/8° sur la masse.
En application des dispositions de l'article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous pouvez demander le partage afin de mettre un terme à cette indivision.
Consultez votre notaire sur les détails de l'opération. -
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