A voir également:
- Delai de prescription
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Credit cofidis accepté delai virement - Forum crédit consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
8 août 2019 à 13:43
8 août 2019 à 13:43
Bonjour
"puis je m acquitter de la dette "
donc payer, oui ...
"invoquer la prescription dans le temps "
non la prescription interviendra au bout de 2 ans
donc 8 mois, ce n'est pas encore prescrit.
"puis je m acquitter de la dette "
donc payer, oui ...
"invoquer la prescription dans le temps "
non la prescription interviendra au bout de 2 ans
donc 8 mois, ce n'est pas encore prescrit.
8 août 2019 à 19:49