Prescription amende
mikesL
Messages postés
14
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une saisie auprès de pôle emploie à la demande du trésor public qui date de 2006, j'avais tout réglé auprès du trésor public et pour moi c'était une affaire close!
Voilà que je me réinscrit a pôle emploi et il me disent que j'ai encore cette saisie active sur mon compte, étonné j'appel le trésor public qui me sorte 3 amendes de leurs chapeau sur la trentaine d'amendes que j'avais et ils veulent pas faire de main levé sur la saisie auprès de pôle emploi !
Du coup j'aurais voulu savoir si il avait pas prescription sur ces amendes en sachant qu'il y en a 2 qui date de 2005 et une de 2009 ?
Sinon qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?
Merci
J'ai une saisie auprès de pôle emploie à la demande du trésor public qui date de 2006, j'avais tout réglé auprès du trésor public et pour moi c'était une affaire close!
Voilà que je me réinscrit a pôle emploi et il me disent que j'ai encore cette saisie active sur mon compte, étonné j'appel le trésor public qui me sorte 3 amendes de leurs chapeau sur la trentaine d'amendes que j'avais et ils veulent pas faire de main levé sur la saisie auprès de pôle emploi !
Du coup j'aurais voulu savoir si il avait pas prescription sur ces amendes en sachant qu'il y en a 2 qui date de 2005 et une de 2009 ?
Sinon qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?
Merci
A voir également:
- Amende suisse prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Amende autoroute suisse - Accueil - Voyage-Vacances
- Amende recensement - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
1 réponse
j'aurais voulu savoir si il avait pas prescription sur ces amendes en sachant qu'il y en a 2 qui date de 2005 et une de 2009 ?
Une prescription peut être repoussée notamment par des actes de poursuite, même infructueux.
qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?
Comme réclamation ? Eh bien, "réclamez" le montant détaillé de votre dette... Et payez la !
Une prescription peut être repoussée notamment par des actes de poursuite, même infructueux.
qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?
Comme réclamation ? Eh bien, "réclamez" le montant détaillé de votre dette... Et payez la !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai déjà le montant détailler de la dette mis si y'a prescription et depuis 10 ans je pense qu'il y a bien prescrition j'ai pas trop envie de payer!
Qui est "eux"?
et depuis 10 ans je pense qu'il y a bien prescrition j'ai pas trop envie de payer!
Si la prescription était acquise, il n'y aurait plus de poursuite possible. Vous croyez vraiment que les agents de l'état perdent leur temps sur des dossiers prescrits ?