Prescription amende
mikesL
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Gayomi Messages postés 17082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 août 2019 à 23:00
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Gayomi
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6 août 2019 à 21:18
6 août 2019 à 21:18
j'aurais voulu savoir si il avait pas prescription sur ces amendes en sachant qu'il y en a 2 qui date de 2005 et une de 2009 ?
Une prescription peut être repoussée notamment par des actes de poursuite, même infructueux.
qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?
Comme réclamation ? Eh bien, "réclamez" le montant détaillé de votre dette... Et payez la !
Une prescription peut être repoussée notamment par des actes de poursuite, même infructueux.
qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?
Comme réclamation ? Eh bien, "réclamez" le montant détaillé de votre dette... Et payez la !
Modifié le 6 août 2019 à 21:31
J'ai déjà le montant détailler de la dette mis si y'a prescription et depuis 10 ans je pense qu'il y a bien prescrition j'ai pas trop envie de payer!
6 août 2019 à 23:00
Qui est "eux"?
et depuis 10 ans je pense qu'il y a bien prescrition j'ai pas trop envie de payer!
Si la prescription était acquise, il n'y aurait plus de poursuite possible. Vous croyez vraiment que les agents de l'état perdent leur temps sur des dossiers prescrits ?