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Prescription amende

mikesL Messages postés 12 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - Modifié le 6 août 2019 à 20:40
Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 août 2019 à 23:00
Bonjour,

J'ai une saisie auprès de pôle emploie à la demande du trésor public qui date de 2006, j'avais tout réglé auprès du trésor public et pour moi c'était une affaire close!

Voilà que je me réinscrit a pôle emploi et il me disent que j'ai encore cette saisie active sur mon compte, étonné j'appel le trésor public qui me sorte 3 amendes de leurs chapeau sur la trentaine d'amendes que j'avais et ils veulent pas faire de main levé sur la saisie auprès de pôle emploi !

Du coup j'aurais voulu savoir si il avait pas prescription sur ces amendes en sachant qu'il y en a 2 qui date de 2005 et une de 2009 ?

Sinon qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 216
6 août 2019 à 21:18
j'aurais voulu savoir si il avait pas prescription sur ces amendes en sachant qu'il y en a 2 qui date de 2005 et une de 2009 ?
Une prescription peut être repoussée notamment par des actes de poursuite, même infructueux.

qu'est-ce que je peu faire comme réclamation alors que le montant de la saisie qui date de 2006 est bien supérieur au 3 amendes qu'il me demande encore?
Comme réclamation ? Eh bien, "réclamez" le montant détaillé de votre dette... Et payez la !
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mikesL Messages postés 12 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 1
Modifié le 6 août 2019 à 21:31
Justement comment je peux savoir qu'elle acte a été effectué et depuis quand ? Moi ça fait 10ans que j'ai plus de nouvelles, eux même avait archivé les 3 amendes dont il me parlent!

J'ai déjà le montant détailler de la dette mis si y'a prescription et depuis 10 ans je pense qu'il y a bien prescrition j'ai pas trop envie de payer!
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Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 216
6 août 2019 à 23:00
eux même avait archivé les 3 amendes dont il me parlent
Qui est "eux"?

et depuis 10 ans je pense qu'il y a bien prescrition j'ai pas trop envie de payer!
Si la prescription était acquise, il n'y aurait plus de poursuite possible. Vous croyez vraiment que les agents de l'état perdent leur temps sur des dossiers prescrits ?
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