Desagrements
maggy
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6 août 2019 à 17:17
djivi38 Messages postés 52185 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 août 2019 à 18:14
djivi38 Messages postés 52185 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 août 2019 à 18:14
2 réponses
Utilisateur anonyme
6 août 2019 à 18:01
6 août 2019 à 18:01
Bonjour,
Qui a fait l'état des lieux ? Votre fils a-t-il signé l'EDLE ? a-t-il eu son exemplaire ?
Vous devriez exiger votre exemplaire EDLE, par courrier RAR. Il vous servira à la sortie qui s'annonce déjà joyeuse....
Vous pouviez ensuite compléter l'état des lieux pendant 10 jours par courrier RAR. Là c'est trop tard et vos mails n'ont aucune valeur juridique.
Votre fils a parfaitement le droit de repeindre, ce n'est qu'à la sortie que ce sera confronté à l'EDLE.
Et pour les éléments remplacés, avez vous gardé les éléments d'origine que vous pourriez remettre lors de la sortie ?
Non il n'y a pas d'autre recours si les éléments sales et vétustes n'ont pas été mentionnés dans l'EDLE.
Qui a fait l'état des lieux ? Votre fils a-t-il signé l'EDLE ? a-t-il eu son exemplaire ?
Vous devriez exiger votre exemplaire EDLE, par courrier RAR. Il vous servira à la sortie qui s'annonce déjà joyeuse....
Vous pouviez ensuite compléter l'état des lieux pendant 10 jours par courrier RAR. Là c'est trop tard et vos mails n'ont aucune valeur juridique.
Votre fils a parfaitement le droit de repeindre, ce n'est qu'à la sortie que ce sera confronté à l'EDLE.
Et pour les éléments remplacés, avez vous gardé les éléments d'origine que vous pourriez remettre lors de la sortie ?
Non il n'y a pas d'autre recours si les éléments sales et vétustes n'ont pas été mentionnés dans l'EDLE.
djivi38
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Modifié le 6 août 2019 à 18:16
Modifié le 6 août 2019 à 18:16
bonjour,
quand on constate qu'il y a des manques sur un EDLE, le titulaire du contrat de location dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à cet EDLE sur ce qui lui aurait échappé (ou ce qui n'aurait pas été mentionné pour raisons X), par courrier R+AR.
Après ces 10 jours, reste à faire appliquer la loi du 6/7/1989, en particulier l'art 6 : le bailleur a obligation de donner à louer "un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Et aussi les articles 1719 & suivants du Code civil : " Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués", hors réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Mais bien sûr, il faut la preuve, et c'est l'EDLE qui fait preuve : Est-ce que l'état du logement (saleté,...) a bien été mentionné sur l'EDLE ? Parce que c'est à cet EDLE que sera comparé l'EDLS pour que le bailleur puisse (ou pas) faire des retenues sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE. (au passage vous n'avez pas versé une "caution" de 1300 €, mais vous avez versé un DG = dépôt de garantie).
Contacts avec l'agence toujours par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
cdt.
quand on constate qu'il y a des manques sur un EDLE, le titulaire du contrat de location dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à cet EDLE sur ce qui lui aurait échappé (ou ce qui n'aurait pas été mentionné pour raisons X), par courrier R+AR.
Après ces 10 jours, reste à faire appliquer la loi du 6/7/1989, en particulier l'art 6 : le bailleur a obligation de donner à louer "un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Et aussi les articles 1719 & suivants du Code civil : " Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués", hors réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Mais bien sûr, il faut la preuve, et c'est l'EDLE qui fait preuve : Est-ce que l'état du logement (saleté,...) a bien été mentionné sur l'EDLE ? Parce que c'est à cet EDLE que sera comparé l'EDLS pour que le bailleur puisse (ou pas) faire des retenues sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE. (au passage vous n'avez pas versé une "caution" de 1300 €, mais vous avez versé un DG = dépôt de garantie).
Contacts avec l'agence toujours par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
cdt.