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- - Dernière réponse : djivi38
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8 août 2019
- 6 août 2019 à 18:14
Bonjour,

mon fils étudiant vient de louer un appartement de 30 m2
il s avere que je suis garant et fait un cheque de caution de 1300 euros
mon probleme : aprés l etat des lieux fait pour un sous traitant de l agence : j ai fais le constat suivant: appartement d une saleté notable : j ai donc envoyé un mail avec les photos des problemes : fuite au niveau siphon cuisine avec eau ds le meuble, l abattant des wc sale et cassé, le fond des wx noir ++++,rideau de douche sale, dessus meuble de salle de bain sale et gras, dessus de l armoire pusiereux++++, saleté notable deriere les radiateurs, des coussins sales et pour couronner le tout un matelas de lit une personne qui fait office de canapé imbibé d urine avec des aureoles++++ et donc nauséabond , des murs jaunis de fumée de cigarettes, un bac un douche sale avec des joints noircis....
mon fils a demandé a l agence s il pouvait repeindre l appartement pour qu il soit decent
j ai donc envoyé un mail avec les photos a l agence la semaine derniere et je viens d avoir une reponse :
nous sommes gestionnaire de ce bien ce qui signifie que nous gerons les eventuels problemes lies au logement , il aurait ete preferable de nous en informer avant de faire quoi que ce soit .
en reponse: je demande un exemplaire de l etat des lieux
quels sont mes possibilités en sachant que j ai deja investi 300 euros de frais : rideaux douche abattant wc flexible de douche, matelas....sans compter le temps passé a tout nettoyer et ceci non facturable puisque c est moi et monmari qui avons fait le travail de remise au propre
en vous remerciant
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2 réponses

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mardi 21 février 2017
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8 août 2019
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Merci
Bonjour,
Qui a fait l'état des lieux ? Votre fils a-t-il signé l'EDLE ? a-t-il eu son exemplaire ?
Vous devriez exiger votre exemplaire EDLE, par courrier RAR. Il vous servira à la sortie qui s'annonce déjà joyeuse....

Vous pouviez ensuite compléter l'état des lieux pendant 10 jours par courrier RAR. Là c'est trop tard et vos mails n'ont aucune valeur juridique.

Votre fils a parfaitement le droit de repeindre, ce n'est qu'à la sortie que ce sera confronté à l'EDLE.

Et pour les éléments remplacés, avez vous gardé les éléments d'origine que vous pourriez remettre lors de la sortie ?

Non il n'y a pas d'autre recours si les éléments sales et vétustes n'ont pas été mentionnés dans l'EDLE.
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dimanche 12 avril 2015
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8 août 2019
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Merci
bonjour,

quand on constate qu'il y a des manques sur un EDLE, le titulaire du contrat de location dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à cet EDLE sur ce qui lui aurait échappé (ou ce qui n'aurait pas été mentionné pour raisons X), par courrier R+AR.
Après ces 10 jours, reste à faire appliquer la loi du 6/7/1989, en particulier l'art 6 : le bailleur a obligation de donner à louer "un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Et aussi les articles 1719 & suivants du Code civil : " Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués", hors réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Mais bien sûr, il faut la preuve, et c'est l'EDLE qui fait preuve : Est-ce que l'état du logement (saleté,...) a bien été mentionné sur l'EDLE ? Parce que c'est à cet EDLE que sera comparé l'EDLS pour que le bailleur puisse (ou pas) faire des retenues sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE. (au passage vous n'avez pas versé une "caution" de 1300 €, mais vous avez versé un DG = dépôt de garantie).

Contacts avec l'agence toujours par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).



cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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