Mise sous tutelle [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 18 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2019
-
Bonjour, JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER SIMPLE DU TRIBUNAL D INSTANCE D UNE ORDONNANCE DE SAISINE SUR REQUÊTE AVEC UNE NOTIFICATION DE GREFFIER ON VEUT ME METTRE SOUS TUTELLE ALORS QUE JE N AI RIEN DEMANDE A PERSONNE PUIS JE REFUSER D ETRE MISE SOUS TUTELLE MERCI DE VOTRE RÉPONSE CORDIALEMENT
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
25480
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
4184
0
Merci
Bonjour
La demande peut venir d'un membre de votre famille, du procureur saisi par un service social… bref d'une personne estimant que vous avez besoin d 'etre protégé

vous serez entendu lors de l'audience (je vous conseil de venir avec un certificat de votre médecin disant qu'il estime que vous avez toute votre tête) et le juge peut ordonner une expertise médicale
max3637
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 18 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2019
-
MERCI POUR CES INFORMATIONS
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une