Mise sous tutelle

Résolu
max3637 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2019 - Modifié le 5 août 2019 à 09:48
max3637 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2019 - 5 août 2019 à 19:39
Bonjour, JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER SIMPLE DU TRIBUNAL D INSTANCE D UNE ORDONNANCE DE SAISINE SUR REQUÊTE AVEC UNE NOTIFICATION DE GREFFIER ON VEUT ME METTRE SOUS TUTELLE ALORS QUE JE N AI RIEN DEMANDE A PERSONNE PUIS JE REFUSER D ETRE MISE SOUS TUTELLE MERCI DE VOTRE RÉPONSE CORDIALEMENT

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 5 août 2019 à 10:07
Bonjour
La demande peut venir d'un membre de votre famille, du procureur saisi par un service social… bref d'une personne estimant que vous avez besoin d 'etre protégé

vous serez entendu lors de l'audience (je vous conseil de venir avec un certificat de votre médecin disant qu'il estime que vous avez toute votre tête) et le juge peut ordonner une expertise médicale
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max3637 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2019
5 août 2019 à 19:39
MERCI POUR CES INFORMATIONS
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