Mise sous tutelle
Résolu
max3637
Messages postés
5
Statut
Membre
-
max3637 Messages postés 5 Statut Membre -
max3637 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER SIMPLE DU TRIBUNAL D INSTANCE D UNE ORDONNANCE DE SAISINE SUR REQUÊTE AVEC UNE NOTIFICATION DE GREFFIER ON VEUT ME METTRE SOUS TUTELLE ALORS QUE JE N AI RIEN DEMANDE A PERSONNE PUIS JE REFUSER D ETRE MISE SOUS TUTELLE MERCI DE VOTRE RÉPONSE CORDIALEMENT
1 réponse
Bonjour
La demande peut venir d'un membre de votre famille, du procureur saisi par un service social… bref d'une personne estimant que vous avez besoin d 'etre protégé
vous serez entendu lors de l'audience (je vous conseil de venir avec un certificat de votre médecin disant qu'il estime que vous avez toute votre tête) et le juge peut ordonner une expertise médicale
La demande peut venir d'un membre de votre famille, du procureur saisi par un service social… bref d'une personne estimant que vous avez besoin d 'etre protégé
vous serez entendu lors de l'audience (je vous conseil de venir avec un certificat de votre médecin disant qu'il estime que vous avez toute votre tête) et le juge peut ordonner une expertise médicale
max3637
Messages postés
5
Statut
Membre
MERCI POUR CES INFORMATIONS
La législation juridique et financière évolue en permanence...