Mise sous tutelle

Résolu
max3637 Messages postés 5 Statut Membre -  
max3637 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER SIMPLE DU TRIBUNAL D INSTANCE D UNE ORDONNANCE DE SAISINE SUR REQUÊTE AVEC UNE NOTIFICATION DE GREFFIER ON VEUT ME METTRE SOUS TUTELLE ALORS QUE JE N AI RIEN DEMANDE A PERSONNE PUIS JE REFUSER D ETRE MISE SOUS TUTELLE MERCI DE VOTRE RÉPONSE CORDIALEMENT

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    La demande peut venir d'un membre de votre famille, du procureur saisi par un service social… bref d'une personne estimant que vous avez besoin d 'etre protégé

    vous serez entendu lors de l'audience (je vous conseil de venir avec un certificat de votre médecin disant qu'il estime que vous avez toute votre tête) et le juge peut ordonner une expertise médicale
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    1. max3637 Messages postés 5 Statut Membre
       
      MERCI POUR CES INFORMATIONS
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