Charges locatives et obligations du bailleur

- - Dernière réponse : djivi38
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- 4 août 2019 à 21:12
Mesdames, Messieurs, bonjour,

voici 3 jours, j'ai été victime dans ma cuisine d'un refoulement d'eaux usées par l'évier. Pendant 2 jours, j'ai du surveiller pour limiter un nouvel incident, entre temps, j'ai contacté par le biais de l'assistance habitation un plombier qui est venu déboucher la colonne principale. J'habite un immeuble de 15 étages, je suis au 13ème, apparemment, j'étais le seul à avoir des soucis, la moitié des logements à mon niveau sont inoccupés. Le plombier a bien précisé que le bouchon ne se situait pas dans mes canalisations d'évier. Voilà, lorsque j'ai signalé mon problème à l'organisme public d'habitat, ils m'ont dit que celui ci était une charge locative et que je devais me débrouiller.
J'ai l'intention de porter plainte pour manquement à leur devoir
Qu'en pensez vous ?
merci pour vos renseignements
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Merci
bonjour,

le problème c'est que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » (Article 1199 du code civil).
C'est vous qui avez appelé un plombier, c'est à vous de le payer.

Vous auriez dû contacter votre bailleur/agence et les laisser faire intervenir un plombier.

cdt.

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Bonsoir Monsieur et merci de m'avoir répondu,
lorsque j'ai été témoin du sinistre dans mon logement, avec 2 cm d'eaux usées dans la cuisine, je suis de suite descendu et je suis allé à l'antenne du bailleur qui se trouve au rdc.Pour toute réponse, on m'a dit que c'était une charge locative et qu'ils ne pouvaient absolument rien faire.J'ai du prendre mes responsabilités pour limiter les dégâts.
Valenchantée
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Bonsoir Djivi, c'est une facture d'intervention d'un plombier, je ne suis pas certaine que cela puisse s'analyser comme une convention. Si cet article devait s'appliquer en location, les bailleurs ne pourraient pas récupérer leurs charges. Et en transaction, les acquéreurs n'auraient pas à payer les honoraires de l'agence quand c'est le vendeur qui a signé le mandat (d'ailleurs, cela reste une énormité, cette histoire).

Sans compter que, quand bien même cet article s'appliquerait ici, il n'empêche pas que le locataire peut tout à fait payer la facture et en réclamer le remboursement à son bailleur, surtout que celui-ci s'est totalement dégagé de ses obligations d'une manière plus que désinvolte.

@Cellini,
Non, ce n'est pas une charge locative si le bouchon se trouve ailleurs que dans les canalisations de l'appartement. Quand le problème se situe dans les parties communes, c'est aux copropriétaires ou, en l'occurrence, à l'office HLM, de payer.

Donc, vous faites une belle lettre recommandée où vous rappellerez les faits (que vous êtes allé voir l'antenne dès la survenue du sinistre et qu'on vous a rétorqué que c'était une charge locative, qu'ensuite vous avez pris conseil juridique et que l'office HLM devrait savoir que lorsque cela concerne des canalisations hors logement, c'est à la charge du bailleur et non du locataire) et vous réclamez le remboursement immédiat de la facture.

Cdlt
Val
djivi38
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5526 > Valenchantée
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-
Merci de tes précisions.
Bonne soirée à toi ;-)
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