Donation à notre fils
Anna
-
3 août 2019 à 12:47
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 août 2019 à 19:59
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Gayomi
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3 août 2019 à 13:00
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Est-ce que cette somme est considérée comme avance sur succession.
Toutes les donations (dons familiaux, manuels ou d'immobilier) sont considérées comme des avancés sur part successorale. Seules les donations dont un acte fait mention qu'elles sont hors part successorales échappent à la règle. Ceci dit, puisque vous n'avez qu'un seul enfant, que les donations soient en avance ou hors part successorale ne change strictement rien, ni sur le plan civil ni sur le plan fiscal.
Dois-je passer devant le notaire pour les 100 000 euros
Non. Le notaire est obligatoire seulement pour les dons d'immobilier. Votre fils doit cependant déclarer tous les dons reçus (imprimé 2735).
Toutes les donations (dons familiaux, manuels ou d'immobilier) sont considérées comme des avancés sur part successorale. Seules les donations dont un acte fait mention qu'elles sont hors part successorales échappent à la règle. Ceci dit, puisque vous n'avez qu'un seul enfant, que les donations soient en avance ou hors part successorale ne change strictement rien, ni sur le plan civil ni sur le plan fiscal.
Dois-je passer devant le notaire pour les 100 000 euros
Non. Le notaire est obligatoire seulement pour les dons d'immobilier. Votre fils doit cependant déclarer tous les dons reçus (imprimé 2735).
Merci pour votre réponse rapide. Lorsque vous dites : " ça ne change rien," que voulez vous dire par là ?
Si j'ai bien compris "hors part successorale" ou pas, pour notre fils c'est la même chose, il ne paiera pas de droits de succession. Cordialement
Si j'ai bien compris "hors part successorale" ou pas, pour notre fils c'est la même chose, il ne paiera pas de droits de succession. Cordialement
Gayomi
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3 août 2019 à 15:59
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Si j'ai bien compris "hors part successorale" ou pas, pour notre fils c'est la même chose
Oui.
Une donation "hors part successorale" permet d'avantager un de ses enfants en lui attribuant une part plus importante de son patrimoine qu'aux autres. En présence d'un seul enfant, une donation "hors part" n'a pas de sens.
il ne paiera pas de droits de succession
Comme tout enfant, il bénéficiera, au jour de la succession, d'un abattement de 100 000 € diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années.
Oui.
Une donation "hors part successorale" permet d'avantager un de ses enfants en lui attribuant une part plus importante de son patrimoine qu'aux autres. En présence d'un seul enfant, une donation "hors part" n'a pas de sens.
il ne paiera pas de droits de succession
Comme tout enfant, il bénéficiera, au jour de la succession, d'un abattement de 100 000 € diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années.
Gayomi
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Modifié le 3 août 2019 à 19:59
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Donation de 50 000 € en 2015 -> abattement utilisé : 50 000 €
Donation de 30 000 € en 2019 -> abattement utilisé : 30 000 €
Décès en 2025 -> solde abattement utilisable : 100 000 - 50 000 - 30 000 = 10 000 €
Donation de 30 000 € en 2019 -> abattement utilisé : 30 000 €
Décès en 2025 -> solde abattement utilisable : 100 000 - 50 000 - 30 000 = 10 000 €
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