Contrat auto ecole sans date de validité
christelle
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christelle -
christelle -
Bonjour,
Il y a 6 ans ma fille et moi avons signé un contrat permis à un euro , conduite accompagnée, avec une auto école. Je n'ai rien payé à ce moment là. Ma fille n'est allée que 2 ou 3 fois au leçon de code puis a abandonné faute de temps et de réelle motivation.
Aujourd'hui elle souhaite passer son code mais n'habite plus la même commune, je suis allée demander son dossier à l'auto école de l'époque. Celle-ci me dit qu'elle a bien le numéro npeh mais qu'il faut qu'elle regarde sur l'ancien logiciel , elle en profite pour me réclamer les sommes que je n'ai pas régler à l'époque.
A savoir les frais de dossier, les frais de matériel pédagogique, et le forfait code. Autant je peux conçevoir de régler les frais de dossier (si tant est qu'il ait été déposé )et les frais de matériel pédagogique, autant le forfait code me semble abusif , depuis 6 ans je n'ai eu aucun courrier de relance, facture ou autre ce qui m'interpelle.
De plus, il n'y a aucune date de validité sur le contrat, pourriez vous me dire si l'auto école est dans son droit, si tel est le cas alors je paierais évidemment ce que je dois.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Bien cordialement,
Christelle
Il y a 6 ans ma fille et moi avons signé un contrat permis à un euro , conduite accompagnée, avec une auto école. Je n'ai rien payé à ce moment là. Ma fille n'est allée que 2 ou 3 fois au leçon de code puis a abandonné faute de temps et de réelle motivation.
Aujourd'hui elle souhaite passer son code mais n'habite plus la même commune, je suis allée demander son dossier à l'auto école de l'époque. Celle-ci me dit qu'elle a bien le numéro npeh mais qu'il faut qu'elle regarde sur l'ancien logiciel , elle en profite pour me réclamer les sommes que je n'ai pas régler à l'époque.
A savoir les frais de dossier, les frais de matériel pédagogique, et le forfait code. Autant je peux conçevoir de régler les frais de dossier (si tant est qu'il ait été déposé )et les frais de matériel pédagogique, autant le forfait code me semble abusif , depuis 6 ans je n'ai eu aucun courrier de relance, facture ou autre ce qui m'interpelle.
De plus, il n'y a aucune date de validité sur le contrat, pourriez vous me dire si l'auto école est dans son droit, si tel est le cas alors je paierais évidemment ce que je dois.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Bien cordialement,
Christelle
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a prescription depuis belle lurette.. Mais l'Auto Ecole détient en otage le dossier..Pas de règlement = pas de dossier.. Ne serait il pas plus judicieux de repartir de zéro?
A+
Je ne sais pas.. Mais ce qui est certain c'est que l'Auto Ecole ne va pas lâcher le dossier gratuitement! D'où la suggestion de refaire un dossier ailleurs..
A+
Merci pour vos réponses, l'info sur la prescription va nous être utile je pense.
Bonne soirée
Christelle