Regroupement familial "sous conditions "
Ribeai
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2 août 2019 à 02:33
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 2 août 2019 à 08:26
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 2 août 2019 à 08:26
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ginto5
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2 août 2019 à 08:26
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Bjr,
"Tout d’abord, le demandeur du regroupement familial doit prouver qu’il dispose d’assez de ressources pour subvenir aux besoins de sa famille en France et que ces ressources sont stables. On examinera également les ressources du conjoint du demandeur si le conjoint dispose de revenus qui lui continueront à lui être versés après qu’il ait quitté son pays. Dans le calcul de ces ressources, certains éléments, tels que les allocations suivantes, ne peuvent jamais entrer en compte :
le revenu de solidarité active (RSA) ;
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
les prestations familiales ;
l'allocation temporaire d’attente (ATA) ;
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;"
"Tout d’abord, le demandeur du regroupement familial doit prouver qu’il dispose d’assez de ressources pour subvenir aux besoins de sa famille en France et que ces ressources sont stables. On examinera également les ressources du conjoint du demandeur si le conjoint dispose de revenus qui lui continueront à lui être versés après qu’il ait quitté son pays. Dans le calcul de ces ressources, certains éléments, tels que les allocations suivantes, ne peuvent jamais entrer en compte :
le revenu de solidarité active (RSA) ;
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
les prestations familiales ;
l'allocation temporaire d’attente (ATA) ;
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;"