Prime activité lors d'une separation
Jchoupinette
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Je suis séparée de fait depuis le 2 mai 2019. J'ai déclarée mon changement de situation à la Caf qui a bien pris en compte ma nouvelle situation. J'ai fais ma première demande de prime d'activité le 20 mai 2019 en déclarant mes seuls revenus de février mars et avril. 1 mois après, la Caf traitait mon dossier et me versait la prime d'activité majoree pour isolement ( jai 2 enfants). Aujourd'hui 1 er Août on me demande de faire ma déclaration de ressources trimestrielles (mai juin et juillet) et à mon grand étonnement on me demande également les ressources de mon ex mari ( nous sommes juste séparés de fait ) pour les mois de février mars et avril. Je ne comprend pas pourquoi ils me les ont pas demandés lors de ma première demande et surtout pourquoi avoir accepter ma demande si c'est pour maintenant me demander de déclarer ses revenus et sûrement par la suite de rembourser les 3 derniers mois qu'ils m'ont versé.
Si quelqu un à vécu la même situation merci de m'éclairer.
Jessica
Je suis séparée de fait depuis le 2 mai 2019. J'ai déclarée mon changement de situation à la Caf qui a bien pris en compte ma nouvelle situation. J'ai fais ma première demande de prime d'activité le 20 mai 2019 en déclarant mes seuls revenus de février mars et avril. 1 mois après, la Caf traitait mon dossier et me versait la prime d'activité majoree pour isolement ( jai 2 enfants). Aujourd'hui 1 er Août on me demande de faire ma déclaration de ressources trimestrielles (mai juin et juillet) et à mon grand étonnement on me demande également les ressources de mon ex mari ( nous sommes juste séparés de fait ) pour les mois de février mars et avril. Je ne comprend pas pourquoi ils me les ont pas demandés lors de ma première demande et surtout pourquoi avoir accepter ma demande si c'est pour maintenant me demander de déclarer ses revenus et sûrement par la suite de rembourser les 3 derniers mois qu'ils m'ont versé.
Si quelqu un à vécu la même situation merci de m'éclairer.
Jessica
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si la caf persiste à prendre en compte les revenus de votre ex, il faut faire un recours et citer ce texte.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si la caf persiste à prendre en compte les revenus de votre ex, il faut faire un recours et citer ce texte.
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