Prime activité lors d'une separation
Jchoupinette
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PA486 Messages postés 5862 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 1 août 2019 à 22:49
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A voir également:
- Prime activité lors d'une separation
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
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PA486
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1 août 2019 à 22:49
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si la caf persiste à prendre en compte les revenus de votre ex, il faut faire un recours et citer ce texte.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si la caf persiste à prendre en compte les revenus de votre ex, il faut faire un recours et citer ce texte.