Prime activité lors d'une separation

Jchoupinette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 - 1 août 2019 à 21:52
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 1 août 2019 à 22:49
Bonsoir,

Je suis séparée de fait depuis le 2 mai 2019. J'ai déclarée mon changement de situation à la Caf qui a bien pris en compte ma nouvelle situation. J'ai fais ma première demande de prime d'activité le 20 mai 2019 en déclarant mes seuls revenus de février mars et avril. 1 mois après, la Caf traitait mon dossier et me versait la prime d'activité majoree pour isolement ( jai 2 enfants). Aujourd'hui 1 er Août on me demande de faire ma déclaration de ressources trimestrielles (mai juin et juillet) et à mon grand étonnement on me demande également les ressources de mon ex mari ( nous sommes juste séparés de fait ) pour les mois de février mars et avril. Je ne comprend pas pourquoi ils me les ont pas demandés lors de ma première demande et surtout pourquoi avoir accepter ma demande si c'est pour maintenant me demander de déclarer ses revenus et sûrement par la suite de rembourser les 3 derniers mois qu'ils m'ont versé.
Si quelqu un à vécu la même situation merci de m'éclairer.
Jessica

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PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 089
1 août 2019 à 22:49
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "

si la caf persiste à prendre en compte les revenus de votre ex, il faut faire un recours et citer ce texte.
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