Donation-Succession
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 août 2019 à 20:08
1 août 2019 à 20:08
si il existe une donation par laquelle la personne survivante pourrait jouir pleinement de son bien......
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recueillir au moins l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession de son défunt époux.
De plus, dans le délai d'un an du décès, le conjoint survivant doit se manifester auprès des héritiers en leur faisant connaître qu'il revendique le droit d'usage et d'habitation viager que lui confère son statut, droit portant sur l'immeuble d'habitation du couple et de ce qu'il contient.
.......... le vendre sans donner a quelconque enfant qui en ferait la demande.
Impossible.
Dès le décès se crée une indivision entre tous les ayants droit.
Il suffit qu'un seul manifeste son intention de quitter cette indivision pour que l'immeuble se vende, à moins que les autres membres de l'indivision lui achètent ses droits.
Aussi en cas de vente décidée par tous d'un commun accord, chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans l'indivision.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recueillir au moins l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession de son défunt époux.
De plus, dans le délai d'un an du décès, le conjoint survivant doit se manifester auprès des héritiers en leur faisant connaître qu'il revendique le droit d'usage et d'habitation viager que lui confère son statut, droit portant sur l'immeuble d'habitation du couple et de ce qu'il contient.
.......... le vendre sans donner a quelconque enfant qui en ferait la demande.
Impossible.
Dès le décès se crée une indivision entre tous les ayants droit.
Il suffit qu'un seul manifeste son intention de quitter cette indivision pour que l'immeuble se vende, à moins que les autres membres de l'indivision lui achètent ses droits.
Aussi en cas de vente décidée par tous d'un commun accord, chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans l'indivision.
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