Succession voiture sans notaire

- - Dernière réponse : Ulpien1
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25 août 2019
- 4 août 2019 à 14:27
Bonjour,
Bonjour,

Mon père est décédé et a laissé sa voiture avec la carte grise à son nom. Il était marié à ma mère. Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Nous voulont que ma mère puisse récupérer la voiture.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Merci par avance
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Merci
Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ce site vous explique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ouvrez les onglets en fonction de la situation.

Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Oui. Tout l'actif et tout le passif doivent lui être signalés. Et vous pouvez lui poser toutes les questions que vous voulez, notamment en ce qui concerne le devenir du véhicule.

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25 août 2019
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Merci
Bonjour
Vous n'y avez rien compris et donc vous répondez à côté de la plaque.
la question de l'internaute était: peut-on faire changer la carte grise sans acte notarié? Et la réponse est oui sous certaines conditions qui n'ont rien à voir avec le montant de l'actif de la succession.
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25 août 2019
-1
Merci
Bonjour,

L’obligation d’avoir un notaire est pour les valeurs supérieures de 5000 €

exemple:
voiture 2000€
solde bancaire 2000€
bijoux et autre 1001€
Ulpien1
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25 août 2019
1574 -
Bonjour
De quand date cette nouvelle règle???.
christian67430
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25 août 2019
-
bonjour,
je ne connait pas la date de cette règle.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
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