Succession voiture sans notaire
pipogg
-
31 juil. 2019 à 18:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 août 2019 à 14:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 août 2019 à 14:27
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3 réponses
Gayomi
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Modifié le 4 août 2019 à 09:52
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Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ce site vous explique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ouvrez les onglets en fonction de la situation.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Oui. Tout l'actif et tout le passif doivent lui être signalés. Et vous pouvez lui poser toutes les questions que vous voulez, notamment en ce qui concerne le devenir du véhicule.
Ce site vous explique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ouvrez les onglets en fonction de la situation.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Oui. Tout l'actif et tout le passif doivent lui être signalés. Et vous pouvez lui poser toutes les questions que vous voulez, notamment en ce qui concerne le devenir du véhicule.
Ulpien1
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4 août 2019 à 14:27
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Bonjour
Vous n'y avez rien compris et donc vous répondez à côté de la plaque.
la question de l'internaute était: peut-on faire changer la carte grise sans acte notarié? Et la réponse est oui sous certaines conditions qui n'ont rien à voir avec le montant de l'actif de la succession.
Vous n'y avez rien compris et donc vous répondez à côté de la plaque.
la question de l'internaute était: peut-on faire changer la carte grise sans acte notarié? Et la réponse est oui sous certaines conditions qui n'ont rien à voir avec le montant de l'actif de la succession.
christian67430
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4 août 2019 à 09:39
4 août 2019 à 09:39
Bonjour,
L’obligation d’avoir un notaire est pour les valeurs supérieures de 5000 €
exemple:
voiture 2000€
solde bancaire 2000€
bijoux et autre 1001€
L’obligation d’avoir un notaire est pour les valeurs supérieures de 5000 €
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voiture 2000€
solde bancaire 2000€
bijoux et autre 1001€
Ulpien1
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4 août 2019 à 10:38
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Bonjour
De quand date cette nouvelle règle???.
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christian67430
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4 août 2019 à 11:39
4 août 2019 à 11:39
bonjour,
je ne connait pas la date de cette règle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
je ne connait pas la date de cette règle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
La législation juridique et financière évolue en permanence...