Succession voiture sans notaire

pipogg -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,

Mon père est décédé et a laissé sa voiture avec la carte grise à son nom. Il était marié à ma mère. Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Nous voulont que ma mère puisse récupérer la voiture.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Merci par avance

3 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
    Ce site vous explique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
    Ouvrez les onglets en fonction de la situation.

    Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
    Oui. Tout l'actif et tout le passif doivent lui être signalés. Et vous pouvez lui poser toutes les questions que vous voulez, notamment en ce qui concerne le devenir du véhicule.
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  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Vous n'y avez rien compris et donc vous répondez à côté de la plaque.
    la question de l'internaute était: peut-on faire changer la carte grise sans acte notarié? Et la réponse est oui sous certaines conditions qui n'ont rien à voir avec le montant de l'actif de la succession.
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  3. christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   248
     
    Bonjour,

    L’obligation d’avoir un notaire est pour les valeurs supérieures de 5000 €

    exemple:
    voiture 2000€
    solde bancaire 2000€
    bijoux et autre 1001€
    -1
    1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
       
      Bonjour
      De quand date cette nouvelle règle???.
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