Succession voiture sans notaire
pipogg
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Mon père est décédé et a laissé sa voiture avec la carte grise à son nom. Il était marié à ma mère. Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Nous voulont que ma mère puisse récupérer la voiture.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Merci par avance
Bonjour,
Mon père est décédé et a laissé sa voiture avec la carte grise à son nom. Il était marié à ma mère. Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Nous voulont que ma mère puisse récupérer la voiture.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Merci par avance
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3 réponses
Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ce site vous explique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ouvrez les onglets en fonction de la situation.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Oui. Tout l'actif et tout le passif doivent lui être signalés. Et vous pouvez lui poser toutes les questions que vous voulez, notamment en ce qui concerne le devenir du véhicule.
Ce site vous explique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ouvrez les onglets en fonction de la situation.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Oui. Tout l'actif et tout le passif doivent lui être signalés. Et vous pouvez lui poser toutes les questions que vous voulez, notamment en ce qui concerne le devenir du véhicule.
Bonjour
Vous n'y avez rien compris et donc vous répondez à côté de la plaque.
la question de l'internaute était: peut-on faire changer la carte grise sans acte notarié? Et la réponse est oui sous certaines conditions qui n'ont rien à voir avec le montant de l'actif de la succession.
Vous n'y avez rien compris et donc vous répondez à côté de la plaque.
la question de l'internaute était: peut-on faire changer la carte grise sans acte notarié? Et la réponse est oui sous certaines conditions qui n'ont rien à voir avec le montant de l'actif de la succession.
Bonjour,
L’obligation d’avoir un notaire est pour les valeurs supérieures de 5000 €
exemple:
voiture 2000€
solde bancaire 2000€
bijoux et autre 1001€
L’obligation d’avoir un notaire est pour les valeurs supérieures de 5000 €
exemple:
voiture 2000€
solde bancaire 2000€
bijoux et autre 1001€
bonjour,
je ne connait pas la date de cette règle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
je ne connait pas la date de cette règle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
La législation juridique et financière évolue en permanence...