Succession voiture sans notaire

pipogg - 31 juil. 2019 à 18:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 août 2019 à 14:27
Bonjour,
Bonjour,

Mon père est décédé et a laissé sa voiture avec la carte grise à son nom. Il était marié à ma mère. Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ils sont mariés sans contrat de mariage.
Nous voulont que ma mère puisse récupérer la voiture.
Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Merci par avance
A voir également:

3 réponses

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié le 4 août 2019 à 09:52
Peut- elle changer le nom de la carte grise sans acte notarié ?
Ce site vous explique la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Ouvrez les onglets en fonction de la situation.

Est-on obligée de déclarer la voiture au notaire ?
Oui. Tout l'actif et tout le passif doivent lui être signalés. Et vous pouvez lui poser toutes les questions que vous voulez, notamment en ce qui concerne le devenir du véhicule.
3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
4 août 2019 à 14:27
Bonjour
Vous n'y avez rien compris et donc vous répondez à côté de la plaque.
la question de l'internaute était: peut-on faire changer la carte grise sans acte notarié? Et la réponse est oui sous certaines conditions qui n'ont rien à voir avec le montant de l'actif de la succession.
1
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
4 août 2019 à 09:39
Bonjour,

L’obligation d’avoir un notaire est pour les valeurs supérieures de 5000 €

exemple:
voiture 2000€
solde bancaire 2000€
bijoux et autre 1001€
-1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
4 août 2019 à 10:38
Bonjour
De quand date cette nouvelle règle???.
0
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
4 août 2019 à 11:39
bonjour,
je ne connait pas la date de cette règle.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
0