Déclaration d'impot conjoint étranger

Sam -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Marié avec un étranger qui vit hors la france . Ma declaration d'impot sort comme (divorcé / séparé ) . J'ai besoin de montré que nous somme pas divorcé qu'elle est la solution ? Sachant quon a l'acte de mariage ( validé par le paye de mon conjoint).
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Si vous etes marié sous le regime de la separatipn de bien vous etes obligé de faire une declaration comme séparé et non pas marié (art 6 du Code General des impots)
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