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Déclaration d'impot conjoint étranger

Sam - 31 juil. 2019 à 18:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 juil. 2019 à 18:27
Bonjour,
Marié avec un étranger qui vit hors la france . Ma declaration d'impot sort comme (divorcé / séparé ) . J'ai besoin de montré que nous somme pas divorcé qu'elle est la solution ? Sachant quon a l'acte de mariage ( validé par le paye de mon conjoint).

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
Modifié le 31 juil. 2019 à 18:28
Bonjour

Si vous etes marié sous le regime de la separatipn de bien vous etes obligé de faire une declaration comme séparé et non pas marié (art 6 du Code General des impots)
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