Prolongation période d'essai

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31 juillet 2019
- - Dernière réponse :  nenuphar - 31 juil. 2019 à 17:53
Bonjour,

Je vous contacte car mon conjoint (en période d'essai d'un contrat en CDI cadre depuis le 22 avril) s'est fait annoncer hier que sa période d'essai était rompue et que son contrat prendrait fin le 14 août au soir.
Or, cela fait plus de trois mois qu'il est dans l'entreprise. La RH lui a répondu que la période d'essai était décalée par ses jours d'absence (a priori 7), ce qui portait de toute façon l'échéance de 3 mois au 29 juillet, non ?
De plus, sur ces 7 jours posés, il y a deux RTT ainsi que 4 CP imposés par l'entreprise car celle-ci n'était pas en mesure de l'accueillir (intercontrat).
J'ai lu dans divers articles sur le site que :
- le délai de prévenance est d'un mois si le salarié a effectué plus de trois mois dans l'entreprise,
- les RTT ne décalent pas la fin de la période d'essai,
- les absence dues à l'entreprise ne décalent pas la fin de la période d'essai.

Le problème est que je n'arrive pas à trouver des textes de loi pour corroborer les deux derniers points et j'ai l'impression que l'entreprise est prête à tout pour ne pas lui verser d'indemnité compensatrice de préavis non respecté...

Pourriez-vous m'aider svp ?

Je vous remercie par avance.
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Merci
Bonjour,

Si la période d'essai était de 3 mois, qu'elle n'a pas été renouvelée, qu'elle débutait le 22 avril, elle prenait fin le 21 juillet au soir.

Toute absence (congés payés, congé sans solde, arrêt de travail causé par la maladie ou un accident du travail) entraîne une prolongation sauf si cette absence est due à l’employeur. Ce n'est pas dans le code du travail, c'est plus de la jurisprudence. CP imposés par l'employeur comment les traiter ?

De toute façon, 21 + 7 = 28 juillet, un dimanche. Donc pour une décision orale dans la pratique le vendredi soir.

Le lundi matin, l'embauche était définitive. Mardi 30 juillet on n'est plus dans le cas d'une rupture de période d'essai.

Cdlt

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Cycy_14
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Donc il devrait être en préavis jusqu'au 29 août si j'ai bien compris (l'annonce ayant été faite hier) ?
jee pee
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Oui.

De façon ultra rigoureuse jusqu'au 28 aout au soir (22 avril au 21 aout au soir + 7 jours absence) + 1 journée payée, non effectuée, pour délai de prévenance d'un mois non effectué en totalité
Cycy_14
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D'accord, le préavis donné allant jusqu'au 14 août au soir, l'entreprise devrait donc payer du 15 au 29 août sans que mon conjoint n'effectue ses heures, si j'ai bien compris.
jee pee
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1361 > Cycy_14
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oui, j'attendrais d'avoir le solde de tout compte et tous les documents avant de demander le paiement du délai de prévenance non effectué
Cycy_14
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La RH lui a clairement répondu que cela ne faisait pas trois mois, visiblement elle ne sait pas compter...
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Merci
Bonjour

Je ne trouve pas la même chose que vous

"toute suspension du contrat de travail (quelle qu’en soit la nature) durant la période d’essai la prolonge automatiquement du nombre de jours équivalents au nombre de jours d’absence." https://www.easycompta.eu/periode-dessai/absence-la-periode-dessai

Ailleurs je lis que les RTT prolongent la période d’essai : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/101954/la-periode-d-essai-peut-etre-prolongee-pour-une-duree-egale-a-celle-des-conges.htmlso

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Cycy_14
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Oui, mais les congés n'ont pas été choisis mais imposés par l'entreprise...
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Merci
Bonjour,

Sauf erreur de ma part et si je comprends bien, dans un premier temps, le souci n'est pas vraiment de savoir si la période d'essai pouvait être repoussée après le 21/08/2019 (du fait de rtt ou autre) mais de savoir quel délai de prévenance devait respecter l'entreprise.

A savoir 15 jours après 1 mois de présence dans l'entreprise ou 1 mois après 3 mois. A priori la RH se base sur 15 jours de préavis donc une présence dans l'entreprise inférieure à 3 mois...

Reste à savoir comment est définie la présence en entreprise ? ne serait ce pas en jours calendaires et non en travail effectif ???
Un expert pourra peut être vous répondre (ou prendre contact avec l’inspection du travail).

S’ il s’avère qu’il y a non respect légal du délai de prévenance = l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié ; son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise) ; soit dans cette situation indemnité pour la période du 15 au 29 août puisque la RH met fin au contrat le 14/08 au soir (il y a un écrit?)

Reste à définir le temps de présence en entreprise …

Cdt
> Cycy_14
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Déjà super pour la lettre.

Comme je vous l'expliquais il ne s'agit plus de savoir si la fin de période d'essai pouvait être repoussée ou non puisque fin de contrat 14/08 peu importe que la période d'essai finissait le 21 ou 28/08. Il s'agit de savoir quel délai de prévenance l'employeur devait respecter.

La rh use d'un délai de prévenance de 15 jours donc elle considère qu'il a moins de 3 mois de présence.

C'est cela dans un premier temps que vous devez vérifier avec l'inspection du travail ; le temps de présence est il défini en jours calendaires ou en temps de travail effectif ? Si c'était en temps de travail effectif (j'ai quand même un doute), il faudrait leur demander dans ce cas si les rtt, les congés payés doivent être déduits du temps de présence.
Prenez les fiches de paie et contacter les avec toutes les dates précises. C'est sur le délai de prévenance que çà se joue.

Si l'inspection vous confirme qu'il a bien plus de 3 mois de présence, il faudra réclamer l'indemnité compensatrice pour la période du 15 au 29 août que l'employeur devrait verser avec le solde de tout compte.

Cdt
Cycy_14
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Oui, son entreprise lui a remis une « lettre » hier pour confirmer la fin du contrat le 14 août au soir.
Cycy_14
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Oui, c’est cela que nous cherchons à calculer. Savez-vous comment contacter l’inspection du travail ? Je suis totalement étrangère à ces procédures, mon conjoint encore plus...

Merci !
> Cycy_14
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https://inspection-du-travail.com/ville/

sinon cela doit être affiché au travail de votre conjoint, peut être à côté du règlement intérieur ... ou autre tableau d'affichage qui mène souvent à la salle de pause !
> Cycy_14
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Quelle est la convention collective de votre conjoint afin de regarder les dispositions prévues ?
Cordialement
nb : pour moi à la date d'hier votre conjoint avait un temps de présence de 3 mois et 8 jours. Si vous souhaitez, vous pourrez nous tenir au courant.
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