Compromis et risque de glissement de terrain non mentionné

Question

Bonjour, 

Après avoir signé le compromis, je m’aperçois qu'il n 'y a pas d 'annexe sur les risques car le bien semble hors zone officiellement concernée.
Cependant je m’aperçois aussi avec surprise que le risque de mouvement de terrain existe bien au vu de l'étude de risque disponible ici sur un site du gouvernement :

http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Etudes/Mouvements-de-terrain
Accueil > Politiques publiques > Prévention des risques > Prévention des risques > Etudes > Mouvements de terrain

N'ayant pas été informé je me demande si ce document aurait du être joint au compromis ? 

Merci de votre éclairage légal sur le sujet.

BmV · Answer

Au-delà : maintenant que vous voilà informé, quel est vote intention ?
Vous achetez quand même ou vous vous rétractez pour manque d'information ? 
 
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kasom · Answer

Bonjour

 je m’aperçois qu'il n 'y a pas d 'annexe sur les risques 
--

ce document est obligatoire , il fait partie du dossier technique, avec le DPE; les termites ...

malo · Answer

Est il vraiment obligatoire même si la commune n'a pas de PPR ? (ce point me semble ambiguë)
Peut on considérer la liste d 'annexes obligatoires incomplète? 

Est ce un cas d'annulation légitime du compromis ? ou est ce que cela reporte le délais de rétractation  à la réception du document manquant ?

BmV · Answer

Ce document est obligatoire , il fait partie du dossier technique, avec le DPE; les termites ...  

"Ce document est obligatoire"  : quel est le terme que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?
 
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malo · Answer

Il me semblait qu'il est obligatoire seulement dans certains cas, d'ou mon doute:
y a t il  des cas d'exclusion : comme les communes sans PPR ... ?

Si'il est obligatoire cela veut dire que le délais de rétractation commencera à la réception de ce document ?

BmV · Answer

-

► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/

 
 
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BmV · Answer

Tous les autres détails dans les article Article L271-4 et suivant du Code de la construction et de l'habitat 
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176358/2017-06-19/ 
 
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Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'annexion de l'état des risques naturels et technologiques n'est obligatoire que pour les biens situés dans les communes figurant dans l'arrêté préfectoral ad hoc.

Monser_Diagnostics · Answer

Bonjour malo,

Un document intitulé Etat des Risques et Pollutions (ERP, anciennement ESRIS, ERNMT, ERNT) doit être annexé à votre compromis de vente.

Ce document indique notamment si oui ou non des risques de glissement de terrain concernent le logement. Si, comme vous le dites, la commune n'a pas de PPR, le document ERP indiquera que le logement n'est pas concerné par un PPR.

Dans tous les cas, il est obligatoire d'annexer ce document au compromis de vente, peu importe qu'il liste des risques ou qu'il indique qu'il n'y a pas de risque à lister.

asterdi · Answer

L'actuel ERP (ex ESRIS, ex ERNMT ex ERNT) est obligatoire dans 4 cas (selon l'arrêté du 13/07/2018 NOR: TREP1819058A) :

1/ dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (approuvé) ou 

2/ dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou

3/ dans des zones de sismicité (zones 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article R563-4 du Code de l'Environnement) ou

4/ dans des zones à potentiel radon (de niveau 3) définies par voie réglementaire (cf arrêté du 27/06/2018)

Cordialement.

ASTERDI

Compromis et risque de glissement de terrain non mentionné

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