Valeur d'une reconnaissance de dette.

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- - Dernière réponse : Bab87
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31 juillet 2019
- 31 juil. 2019 à 12:00
Ma petite nièce de 20 ans a été locataire d' un appartement du 01.03.2018 au 30.06.2019
pour lequel elle payait 460€ de loyer + 80€ de provision pour charges.
Au début de la location, le propriétaire avait indiqué à ma nièce que le thermostat de la chaudière se trouvait dans son appartement (l'appartement est situé dans un immeuble ancien divisé en 5 logements, et le chauffage est assuré par une seule chaudière à gaz pour toute la maison) et lui avait demandé de bien veiller à ce que la température de chauffage ne soit pas trop élevée, car, lui avait-il dit, le locataire précédent avait surchauffé et les factures de gaz avaient considérablement augmenté, ce qu'elle a fait.
Fin avril 2019, le propriétaire est venu la voir pour lui dire qu'il y avait eu une grosse augmentation des dépenses de gaz . Il lui a remis un décompte, très succint (seulement des postes de dépense avec le coût global) et disant que pour 10 mois en 2018 ma nièce avait à reverser près de 700€ de dépassement de charges (elle avait déjà versé 800€ de provisions) mais aucun justificatif, aucune indication sur la répartition des charges entre les différents locataires.
Très choquée, elle lui a demandé pour quelle raison il avait attendu aussi longtemps pour le lui dire, car elle serait déjà partie si elle avait eu plus tôt connaissance de cette dérive des charges, et elle lui a immédiatement donné congé. Elle a cru comprendre également que les factures de gaz sur lesquelles il se basait pour les charges de 2018 étaient les factures de l'année 2017, ce qui serait quand même complètement anormal, si cela se vérifie.
Il est revenu la voir fin juin, lui a apporté le décompte des charges du 1er janvier au 30 juin 2019, duquel il ressortait un dépassement de charges de 200€, soit un peu plus de 33€ par mois. Il lui a remis un chèque de 460€ en remboursement du dépôt de garantie, mais il lui a fait signer une "reconnaissance de dette" (à mon sens non valable dans sa forme) pour environ 900€, et lui disant qu'il acceptait qu'elle le rembourse en 10 mensualités et en plus il a exigé qu'elle lui remette un chèque "qu'il ne déposerait pas, bien sûr" de 540€, pour garantir ses paiements futurs. Je doute qu'il avait le droit d'exiger ce chèque. Qu'en pensez-vous ?
Le plus simple, aurait évidemment été que ma nièce refuse, mais elle m'en parle seulement après avoir fait la bêtise ... Et puis, me dit-elle, si je n'avais pas accepté de lui signer ce chèque, il ne m'aurait pas remboursé mon dépôt de garantie ! Et elle en avait besoin pour verser le dépôt de garantie de son nouveau logement.
Le document qu'elle a écrit de sa main et signé dit: "Je soussignée Mlle M.L atteste devoir la régularisation des charges de l'appartement à l'adresse ... que j'ai occupé du ... au ... Je règlerai en plus
8 mensualités de 100€ chacune à compter du 1er août 2019 au 1er mars, la dernière mensualité de 98,38€ le 1er avril 2020.
Lui a ajouté "Bon pour accord pour solde de tous comptes", et elle "lu et approuvé".
Pas de mention de sa date de naissance ni de sa nouvelle adresse, ni de celles du "créancier".Est ce suffisant pour dire que la reconnaissance de dette n'est pas valable ?


J'ai envoyé à ce monsieur une LR avec AR, lui faisant remarquer qu'il n'avait pas satisfait aux exigences de la loi ALUR (pas de régularisation au bout d'un an, pas d'envoi un mois auparavant d'un décompte de charges détaillé, et surtout sous-estimation énorme du montant des charges, ce qui met sa locataire en difficulté. Et je lui demande de lui faire retour du chèque de 540€ et de me fixer un rendez-vous pour consulter le dossier des factures et le mode de répartition.

En supposant que la reconnaissance de dette ait été valablement rédigée, que vaut-elle face à ce propriétaire qui agit en violation de la loi ? J'espère de plus pouvoir apporter la preuve que les charges qui lui sont réclamées concernent une période où elle n'était pas locataire.

Merci de me donner votre avis, car je compte bien ne pas en rester là, ma nièce est très choquée, et apparemment elle n'est pas la seule, elle me dit que 3 autres locataires de cet immeuble partent également. A défaut de réponse de ce monsieur avant le 12 août et de retour du chèque, ou si les sommes exigées le sont à tort, ma nièce entamera une procédure (elle peut prétendre à l'aide juridictionnelle).
Comment alors procéder ?
Par avance, merci.

Bernadette Houssemand
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2 réponses

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Merci
Bonjour pourriez vous refaire en version courte c 'est trop long, et pour ce qui est de votre nièce est elle majeure ou mineure? Pourquoi envoyez vous les recommandés à sa place? Et c'est en son nom ou à votre nom?
Commenter la réponse de George
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31 juillet 2019
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Merci
Bonjour George,
je pense que je ne reformulerai pas ma question en version plus courte, car les questions que vous me posez trouvent leur réponse dans ce que j'ai déjà rédigé, dont l'une dans la première phrase.
Il faut quand même, je pense, expliquer ce dont il retourne.

Sinon, je peux dire aussi, en admettant qu'une reconnaissance de dette soit valablement rédigée,
quelle est sa valeur si la soi-disant dette s'avère fausse ?
Cette formulation vous convient-elle mieux ?
Cordialement.

Bernadette Houssemand des Mas.
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