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Pension de reversion partage regime general

stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - Modifié le 29 juil. 2019 à 23:36
jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 30 juil. 2019 à 15:11
Bonjour,

Je souhaite appuyer mes propos, avec une base juridique. Dans le cas d'une pension de reversion celle ci est partagé selon la durée des mariages. J'ai lu cela sur plusieurs sites mais je ne trouve pas l'article de loi.
Pouvez vous m'aider ?

Voici le passage de ce site, d'autres sites precisent aussi que le partage à lieu si le conjoint en fait la demande.
https://www.notretemps.com/retraite/reversion/reversion-quand-doit-elle-etre-partagee,i162153

Voici le passage du site :
- Retraite de base:
La caisse connaît la situation du défunt (mariage et divorce) grâce son acte de naissance, à lui remettre lors de la demande de réversion. Selon le nombre d’ex-conjoints, la présence d’un veuf ou d’une veuve, la caisse calcule la part de chacun selon la durée de mariage mais ne la verse que sur demande. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part est partagée entre les autres.


Merci pour votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 5 044
29 juil. 2019 à 23:30
Bonjour,

Pour le régime de base, c'est le code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156098/2019-07-29/

Cdlt
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jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 5 044
Modifié le 30 juil. 2019 à 00:15
Et la Cnav donne jurisprudences et circulaires : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_montant_existence_ex_conjoint_ex
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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
30 juil. 2019 à 00:51
Merci pour votre reponse ma question concerne bien le regime de base.

D'apres ce que j'ai compris la pension est partagé selon la durée des mariages on perçoit la pension que si on en fait la demande. Si seulement une des deux epouses fait la demande de pension alors celle ci reçoit la totalité de la retraite dans le cas ou la seconde se manifeste la premiere devra rembourser le trop perçu.

C'est ce que j'ai compris dans les tout les articles et d'ailleurs ils font meme completer une attestation sur l'honneur qui engage à rembourser le trop percu.
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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40 > jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024
Modifié le 30 juil. 2019 à 01:35
Et la Cnav donne jurisprudences et circulaires : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_montant_existence_ex_conjoint_ex

Ce lien est franchement très utile merci, sauf que j'ai peur de ne pas voir la réponse à ma question.
Quand on connait les deux épouses et la durée des deux mariages grâce au dossier compléter par la deuxième épouse et l'apport de l'acte de naissance du défunt pour la demande de pension de réversion.

Si la première ne se manifeste pas et qu'elle n'a jamais entamé les démarches de pension de réversion.
Combien va percevoir la seconde :
100% mais elle devra rembourser le trop perçu si la première épouse se manifeste ?
La somme équivalent à la durée du mariage ?

Merci beaucoup je suis assez perdu sur ce point
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jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 5 044 > stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022
30 juil. 2019 à 10:03
Rien qu'en prenant ton premier texte, on comprend que le calcul est effectué avec la situation connue, donc si dès le départ il y a 2 mariages identifiés, la première demandante n'aura pas 100%, mais son prorata.
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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
30 juil. 2019 à 11:00
d'accord en fournissant ces éléments j'ai aussi signé une attestation qui m'engage à rendre le trop perçu si une des epouses se manisfeste cela est donc contradictoire.
De plus il est aussi dit que si une des epouses décède alors la part reviendrai aux autres epouses. On peut aussi supposer qu'elle est decedé si elle ne se manisfeste pas.

C'est tout cela que je trouve contradictoire. C'est pour ça que j'estime qu'il y a une erreur de la CNAV mais j'aimerai comprendre avant.
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