Pension de reversion partage regime general

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Bonjour,

Je souhaite appuyer mes propos, avec une base juridique. Dans le cas d'une pension de reversion celle ci est partagé selon la durée des mariages. J'ai lu cela sur plusieurs sites mais je ne trouve pas l'article de loi.
Pouvez vous m'aider ?

Voici le passage de ce site, d'autres sites precisent aussi que le partage à lieu si le conjoint en fait la demande.
https://www.notretemps.com/retraite/reversion/reversion-quand-doit-elle-etre-partagee,i162153

Voici le passage du site :
- Retraite de base:
La caisse connaît la situation du défunt (mariage et divorce) grâce son acte de naissance, à lui remettre lors de la demande de réversion. Selon le nombre d’ex-conjoints, la présence d’un veuf ou d’une veuve, la caisse calcule la part de chacun selon la durée de mariage mais ne la verse que sur demande. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part est partagée entre les autres.



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Merci
Bonjour,

Pour le régime de base, c'est le code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A73F60C654C3C4F0E0C99470F3931E5F.tplgfr31s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006156098&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190729

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jee pee
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tu n'as pas tout expliqué, tu as déclaré une situation avec une autre épouse et tu as touché 100% de la réversion ?

"On peut aussi supposer qu'elle est decedé si elle ne se manisfeste pas. " ou qu'elle ignore le décès de son ex mari, ou qu'elle sait qu'elle dépasse le plafond, ou ...
stell-91
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Pour répondre à ta question non je n'ai pas touché 100% et j'ai declaré ce qui est ecrit sur l'acte de naissance et j'estime devoir toucher 100% d’après ce que j'ai lu et l'attestation sur l'honneur que j'ai fourni à la CNAV m'engage à rendre le trop perçu si une épouse se manifeste.

Pour les suppositions de la deuxième partie tout est possible et c'est pour cela que l'on fait signé une attestation sur l'honneur en cas de changement de situation.
jee pee
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Si sur l'acte de naissance, il y a plus d'un mariage, c'est normal que le prorata soit effectué.
stell-91
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11 > jee pee
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oui je suis d'accord avec tout.
Meme si la deuxieme epouse ne se manisfeste pas qu'elle soit morte ou vivant ou pour n'importe quelle raison ?
jee pee
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Oui. Un seul cas de sortie, que tu apportes son acte de décès.
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