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Refus de signature d'heritage

Jacotte -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes deux héritiers en tiers en pleine propriété et trois héritiers en un neuvième en pleine propriété.
Un héritier en neuvième en pleine propriété ne veux pas signé la succession ,pour raison d'un don manuel fait aux deux en tiers pleine propriété .
Ma question est peut 'il bloqué la vente de la maison .
Merci de me répondre

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Ma question est peut 'il bloqué la vente de la maison .
La vente d'un bien indivis ne peut se réaliser sans l'accord de tous les détenteurs de droits dans cette indivision.
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