Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus de signature d'heritage

Jacotte - 29 juil. 2019 à 08:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2019 à 08:06
Bonjour,
Nous sommes deux héritiers en tiers en pleine propriété et trois héritiers en un neuvième en pleine propriété.
Un héritier en neuvième en pleine propriété ne veux pas signé la succession ,pour raison d'un don manuel fait aux deux en tiers pleine propriété .
Ma question est peut 'il bloqué la vente de la maison .
Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
29 juil. 2019 à 08:06
Ma question est peut 'il bloqué la vente de la maison .
La vente d'un bien indivis ne peut se réaliser sans l'accord de tous les détenteurs de droits dans cette indivision.
0

Discussions similaires

Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses
Héritage au Maroc
boutainadecasablanca -
boutainadecasablanca -

6 réponses
Droits CAF suspendus suite à un héritage
hirondelle_66 -
doris33 -

2 réponses
pret accepté puis refusé !
caly1074 -
ptit menuisier -

28 réponses