Donation - succession
Frenzy
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en concubinage depuis 2004 avec un monsieur nous habitons dans sa maison
Comment me protéger en cas de décès ou conflits sachant que lui a 2 enfants et moi un
Je n’ ai Pas l’impression d’etre Chez moi
Je vous remercie
Slts
Je suis en concubinage depuis 2004 avec un monsieur nous habitons dans sa maison
Comment me protéger en cas de décès ou conflits sachant que lui a 2 enfants et moi un
Je n’ ai Pas l’impression d’etre Chez moi
Je vous remercie
Slts
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1 réponse
Comment me protéger en cas de décès ou conflits sachant que lui a 2 enfants et moi un
Vous n'avez aucun moyen de vous protéger.
Seul votre compagnon le peut en vous léguant par testament le droit d'usage et d'habitation vous permettant de demeurer dans les lieux après son décès.
Vous serez redevable de droits de succession au taux de 60 %.
Vous n'avez aucun moyen de vous protéger.
Seul votre compagnon le peut en vous léguant par testament le droit d'usage et d'habitation vous permettant de demeurer dans les lieux après son décès.
Vous serez redevable de droits de succession au taux de 60 %.
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