Donation - succession
Frenzy
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29 juil. 2019 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2019 à 07:38
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condorcet
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29 juil. 2019 à 07:38
29 juil. 2019 à 07:38
Comment me protéger en cas de décès ou conflits sachant que lui a 2 enfants et moi un
Vous n'avez aucun moyen de vous protéger.
Seul votre compagnon le peut en vous léguant par testament le droit d'usage et d'habitation vous permettant de demeurer dans les lieux après son décès.
Vous serez redevable de droits de succession au taux de 60 %.
Vous n'avez aucun moyen de vous protéger.
Seul votre compagnon le peut en vous léguant par testament le droit d'usage et d'habitation vous permettant de demeurer dans les lieux après son décès.
Vous serez redevable de droits de succession au taux de 60 %.
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