Louer un logement à 17 ans
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mxnt
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mxnt Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2019 - 28 juil. 2019 à 23:10
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djivi38
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Modifié le 28 juil. 2019 à 22:02
Modifié le 28 juil. 2019 à 22:02
bonjour,
effectivement, mineur, vous ne pouvez pas signer de contrat de location, mais votre mère peut prendre la location à votre place et signer le contrat de location et votre nom/prénom apparaîtra comme locataire.
Si vous avez besoin de quittances de loyer, le bailleur est en droit de les faire à votre nom/prénom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
https://blog.ommi.fr/index.php/2017/locataires/signature-dun-bail-de-location-par-un-mineur-les-procedures-a-suivre/
https://www.cohebergement.com/blog/comment-louer-un-logement-a-un-mineur-en-toute-legalite-136
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
effectivement, mineur, vous ne pouvez pas signer de contrat de location, mais votre mère peut prendre la location à votre place et signer le contrat de location et votre nom/prénom apparaîtra comme locataire.
Si vous avez besoin de quittances de loyer, le bailleur est en droit de les faire à votre nom/prénom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
https://blog.ommi.fr/index.php/2017/locataires/signature-dun-bail-de-location-par-un-mineur-les-procedures-a-suivre/
https://www.cohebergement.com/blog/comment-louer-un-logement-a-un-mineur-en-toute-legalite-136
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
28 juil. 2019 à 23:10