Rupture

- - Dernière réponse : djivi38
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19 août 2019
- 28 juil. 2019 à 22:09
Bonjour,
j ai pris par agence une location avec mon conjoint qui lui viens de mettre un terme à notre relation et souhaite partir et me mettre dans la difficulté de payer le loyer tout seul qui est bien trop élevé pour moi quels sont mes recours étant donné que nous avions signer le bail à deux et qu'il y a quand même des lois pour se protéger et ne pas se retrouver en difficulté merci
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Merci
bonjour,

y a-t-il une clause de solidarité dans le bail ?
Quand vous dites "mon conjoint" est-ce bien de votre mari dont vous parlez ? Si oui : voir le paragraphe en gras ci-dessous.

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


Cependant, si vous n'avez pas les moyens de rester dans ce logement, il serait préférable de chercher au + vite un autre logement.

cdt.
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