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Nombre temoin

Anaelle - 28 juil. 2019 à 19:16
BmV Messages postés 91415 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2024 - 28 juil. 2019 à 19:24
Bonjour. J'aimerais savoir si il est possible de demander une "dérogation" pour avoir le droit d'avoir un 3 ème témoin (donc 5 voir 6 temoins pour notre mariage ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91415 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2024 18 502
28 juil. 2019 à 19:24
Vous pouvez demander, mais ce sera refusé.
Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.

Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/

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