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Anaelle
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28 juil. 2019 à 19:16
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 juil. 2019 à 19:24
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BmV
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28 juil. 2019 à 19:24
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Vous pouvez demander, mais ce sera refusé.
Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.
Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/
--
Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.
Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/
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