Nombre temoin
Anaelle
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28 juil. 2019 à 19:16
BmV Messages postés 91595 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 - 28 juil. 2019 à 19:24
BmV Messages postés 91595 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 - 28 juil. 2019 à 19:24
Bonjour. J'aimerais savoir si il est possible de demander une "dérogation" pour avoir le droit d'avoir un 3 ème témoin (donc 5 voir 6 temoins pour notre mariage ? Merci.
A voir également:
- 6 témoins mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Prime mariage - Guide
- Travailler 6 jours sur 7 fatigue ✓ - Forum salariés
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BmV
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Vous pouvez demander, mais ce sera refusé.
Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.
Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/
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Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.
Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/
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