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1 réponse
Vous pouvez demander, mais ce sera refusé.
Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.
Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/
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Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.
Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...