Delais de paiement pour droits de succession
SOXAOL
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28 juil. 2019 à 19:04
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 juil. 2019 à 20:44
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A voir également:
- Delais de paiement pour droits de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
2 réponses
roudoudou22
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28 juil. 2019 à 20:34
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Dans tous les cas, les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs versements de montant égal, espacés d'au plus six mois, et étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an. Le nombre de versements est donc limité à trois.
Le délai maximal d'un an est porté à trois ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Le nombre de versements est limité à sept.
En cas de paiement fractionné (sur 3 ans par exemple) un échéancier est établi par le comptable. Echéancier qu'il convient de respecter scrupuleusement. A défaut, la totalité des droits restant dus devient immédiatement exigible.
Le délai maximal d'un an est porté à trois ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Le nombre de versements est limité à sept.
En cas de paiement fractionné (sur 3 ans par exemple) un échéancier est établi par le comptable. Echéancier qu'il convient de respecter scrupuleusement. A défaut, la totalité des droits restant dus devient immédiatement exigible.
Gayomi
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28 juil. 2019 à 20:44
28 juil. 2019 à 20:44
J'ai lu un article qui indiquait 3 ans, un autre 5 où 10 ans??????
Les délais de 5 et 10 ans ont existé mais depuis 2015, le délai a été ramené à 1 an, 3 lorsque plus de la moitié de l'actif est non liquide. Il faut donc bien faire attention à la date des articles que vous pouvez trouver sur internet.
Les délais de 5 et 10 ans ont existé mais depuis 2015, le délai a été ramené à 1 an, 3 lorsque plus de la moitié de l'actif est non liquide. Il faut donc bien faire attention à la date des articles que vous pouvez trouver sur internet.
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