Annulation du bail de location entre la signature et la prise d'effet

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- - Dernière réponse : djivi38
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15 août 2019
- 28 juil. 2019 à 16:30
Bonjour à tous,

J'ai trouvé un appartement disponible mi-août et ai signé un bail mi juin pour un début effectif mi-août, jour de l'état des lieux d'entrée.
Le contrat a été effectué par une agence qui m'a demandé de payer dès signature du bail (mi-juin) :
- les frais d'agence,
- les frais d'état des lieux d'entrée (qui sera réalisé mi-août)
- le mois de caution (1 loyer hors charge)

Entre temps, j'ai trouvé un autre appartement mieux sous tout rapport et je me pose plusieurs questions :
- est-il possible d'annuler le présent contrat ? étant donné que la date de début de bail n'est pas encore passée...
- est-il possible de se faire rembourser les frais d'agence (tout ou partie) ?
- est-il possible de se faire rembourser les frais d'état des lieux d'entrée ? qui n'a pas encore été réalisé...

Je souhaite préciser que le bail mentionne l'application de pénalités en cas de non réception du loyer avant le x du mois. Cette clause implique-t-elle la nullité du bail ?

Merci par avance pour votre aide sur le sujet.

Cdt,
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Merci
Bonjour,

Ben non. A toutes les questions.

Cordialement,
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Merci
bonjour,

un contrat de location signé vous engage. Vous pouvez le résilier en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à réception effective par l'agence de la notification de votre congé.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

La clause du dernier § est une clause abusive, réputée non écrite, mais n'annule pas le contrat.

Et vous pouvez réclamer le remboursement des frais d'EDLE qui ne sont à payer que lors de l'établissement dudit EDLE.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement



cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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