Annulation du bail de location entre la signature et la prise d'effet
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai trouvé un appartement disponible mi-août et ai signé un bail mi juin pour un début effectif mi-août, jour de l'état des lieux d'entrée.
Le contrat a été effectué par une agence qui m'a demandé de payer dès signature du bail (mi-juin) :
- les frais d'agence,
- les frais d'état des lieux d'entrée (qui sera réalisé mi-août)
- le mois de caution (1 loyer hors charge)
Entre temps, j'ai trouvé un autre appartement mieux sous tout rapport et je me pose plusieurs questions :
- est-il possible d'annuler le présent contrat ? étant donné que la date de début de bail n'est pas encore passée...
- est-il possible de se faire rembourser les frais d'agence (tout ou partie) ?
- est-il possible de se faire rembourser les frais d'état des lieux d'entrée ? qui n'a pas encore été réalisé...
Je souhaite préciser que le bail mentionne l'application de pénalités en cas de non réception du loyer avant le x du mois. Cette clause implique-t-elle la nullité du bail ?
Merci par avance pour votre aide sur le sujet.
Cdt,
J'ai trouvé un appartement disponible mi-août et ai signé un bail mi juin pour un début effectif mi-août, jour de l'état des lieux d'entrée.
Le contrat a été effectué par une agence qui m'a demandé de payer dès signature du bail (mi-juin) :
- les frais d'agence,
- les frais d'état des lieux d'entrée (qui sera réalisé mi-août)
- le mois de caution (1 loyer hors charge)
Entre temps, j'ai trouvé un autre appartement mieux sous tout rapport et je me pose plusieurs questions :
- est-il possible d'annuler le présent contrat ? étant donné que la date de début de bail n'est pas encore passée...
- est-il possible de se faire rembourser les frais d'agence (tout ou partie) ?
- est-il possible de se faire rembourser les frais d'état des lieux d'entrée ? qui n'a pas encore été réalisé...
Je souhaite préciser que le bail mentionne l'application de pénalités en cas de non réception du loyer avant le x du mois. Cette clause implique-t-elle la nullité du bail ?
Merci par avance pour votre aide sur le sujet.
Cdt,
A voir également:
- Annulation du bail de location entre la signature et la prise d'effet
- Bail location gratuit - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
un contrat de location signé vous engage. Vous pouvez le résilier en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à réception effective par l'agence de la notification de votre congé.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
La clause du dernier § est une clause abusive, réputée non écrite, mais n'annule pas le contrat.
Et vous pouvez réclamer le remboursement des frais d'EDLE qui ne sont à payer que lors de l'établissement dudit EDLE.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
un contrat de location signé vous engage. Vous pouvez le résilier en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à réception effective par l'agence de la notification de votre congé.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
La clause du dernier § est une clause abusive, réputée non écrite, mais n'annule pas le contrat.
Et vous pouvez réclamer le remboursement des frais d'EDLE qui ne sont à payer que lors de l'établissement dudit EDLE.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
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