Rajout sur l'état des lieux de sortie.
Résolu
Zephinegu
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Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 16:57
Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 16:57
A voir également:
- Rajout sur l'état des lieux de sortie.
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
bonjour,
un EDLS est définitif : aucune dégradations ne peut être rajoutée après signatures.
Par ailleurs, un EDL (entrant et sortant) - pour être valable - doit être signé par les parties prenantes (bailleur et locataire) et REMIS EN MAIN PROPRE DE SUITE APRÈS LES SIGNATURES.
=> faire un courrier R+AR à son retour de vacances (rien ne presse) pour la mettre en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €. pour non respect de la loi du 6/7/1989 sur les EDLS. Joignez une attestation de vos parents qui ont constaté la non remise immédiate. Et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
un EDLS est définitif : aucune dégradations ne peut être rajoutée après signatures.
Par ailleurs, un EDL (entrant et sortant) - pour être valable - doit être signé par les parties prenantes (bailleur et locataire) et REMIS EN MAIN PROPRE DE SUITE APRÈS LES SIGNATURES.
=> faire un courrier R+AR à son retour de vacances (rien ne presse) pour la mettre en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €. pour non respect de la loi du 6/7/1989 sur les EDLS. Joignez une attestation de vos parents qui ont constaté la non remise immédiate. Et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Modifié le 26 juil. 2019 à 21:55
De plus on m'a dit que parapher compter comme signer, donc l'EDLS n'est pas "invalidé" par manque de signatures, non ?
Je n'y connais absolument rien sauf les informations que j'ai pu trouver sur le net, veuillez m'excuser.
Cordialement
26 juil. 2019 à 21:58
26 juil. 2019 à 22:24
Merci de vos réponses en tout cas, ça éclaircit une grosse zone d'ombre, je pensais que seul ce qu'elle avait rajouté n'étais pas valable et que le fait qu'elle ne me fournisse un état des lieux que presque 20 jours après le rendait non valable !
Bien à vous
26 juil. 2019 à 23:53
Elle ne peut que retenir 20% de 1 mois de loyer hors charges pour la régularisation définitive des provisions de charges :
-> si vos provisions de charges ont été suffisantes elle vous restituera le solde dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
-> si vos provisions de charges ont été insuffisantes, elle vous demandera, sur justificatif, le surplus à devoir.
Si elle ne connait pas ses droits, elle doit vous restituer 100% de votre DG, ... si elle les connait, elle DOIT vous restituer 80% de votre DG.
cdt.
27 juil. 2019 à 00:08
Merci beaucoup encore de votre précieuse aide, elle me permet de déstresser un peu !
Une agréable soirée à vous et encore merci !