Rajout sur l'état des lieux de sortie.

Résolu
Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - Modifié le 26 juil. 2019 à 21:28
Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 16:57
Bonjour à tous,

Le 9 juillet 2019 a eu lieu mon état des lieux de sortie, et la remise des clés, de l'appartement que je louais. Arrivés là-bas avec mes parents pour témoins, ma propriétaire me demande sur un ton charmant "vous avez votre état des lieux d'entrée ?" ce à quoi je réponds que non puisqu'il me semblait, et me semble toujours, que c'est à elle de faire le nécessaire pour me fournir le document, elle me répond donc grosso modo que c'est tant pis pour moi.... Bien....
Nous faisons le tour des pièces, elle note OK partout sauf un impact sur l'évier que je n'avais pas fait mais qui n'avait pas était noté à l'entrée (étant ma première location je ne savais pas que je disposais de 10 jours pour le signifier), je l'avais rebouché et repeint mais la couleur n'étant pas la même, elle l'a noté comme si il était à nu, soit je ne bataille pas plus puisqu'elle n'a rien voulu savoir sur le fait que c'était rebouché mais pas de la bonne couleur. Elle note ensuite "vitres à faire", elles avaient été faites mais il restait quelques traces, très bien, qu'elle fasse venir la femme de ménage pour cela, c'est mon tord....
Je repars donc sans état des lieux de sortie puisqu'elle ne m'en a pas fourni, mais étant un peu parano, j'exige de prendre le sien en photo, ce qui je pense va un peu me sauver, du moins je l'espère !
Aujourd'hui, après demande par LRAR, je reçois mes quittances de loyer (jamais fournies avant) depuis octobre ET l'état des lieux de sortie... modifié ! Elle a ajouté quelque chose et me le facture... Elle me facture également 2h de femme de ménage à 20€ de l'heure pour les 5 fenêtre de mon 30m2 (je ne connais pas le temps qu'il faut mais j'ai la désagréable impression qu'elle fait faire tout le ménage, qui avait été fait, sur mon DG, sachant qu'elle fait des travaux dans l'appartement).... et l'évier qui je l'entends est à ma charge (je n'avais qu'à pas me laisser faire à l'entrée). Et elle me presse de lui renvoyer sa "facture" faite par elle même avec tout ce qu'elle me déduit du DG avec "lu et approuvé- accepté de me faire rembourser telle somme" car elle part en vacances et ne revient que dans 1 mois.... Sauf qu'elle ne fournit AUCUNE facture des sommes qu'elle me retient et me facture le rajout qu'elle a fait après "signature" (l'état des lieux n'est ni signé par elle, ni par moi, juste paraphé sur chaque page). Je refuse de lui fournir le document qu'elle demande en étant sûre qu'elle essaye de me pigeonner.
Ayant une preuve de la "falsification" sur l'EDLS, ma question est :
Est-ce que l'état des lieux de sortie est toujours valable (puisqu'il me semble que ce qu'elle a fait est illégal) ? Si oui, elle ne peut me facturer que ce qui avait était marqué avant falsification nous sommes d'accord ?

Merci de vos réponses avenirs,
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
bonjour,

un EDLS est définitif : aucune dégradations ne peut être rajoutée après signatures.
Par ailleurs, un EDL (entrant et sortant) - pour être valable - doit être signé par les parties prenantes (bailleur et locataire) et REMIS EN MAIN PROPRE DE SUITE APRÈS LES SIGNATURES.

=> faire un courrier R+AR à son retour de vacances (rien ne presse) pour la mettre en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €. pour non respect de la loi du 6/7/1989 sur les EDLS. Joignez une attestation de vos parents qui ont constaté la non remise immédiate. Et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.



Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.


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Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
Modifié le 26 juil. 2019 à 21:55
Elle doit me restituer le DG intégralement ? Je pensais qu'elle aurait tout de même le droit de me retenir ce qu'elle a à retenir. Etant dans un appartement en copropriété, il faut tout de même, avec factures à l'appui, qu'elle garde de quoi payer la révision de charge non ? Ou je me trompe totalement ?
De plus on m'a dit que parapher compter comme signer, donc l'EDLS n'est pas "invalidé" par manque de signatures, non ?
Je n'y connais absolument rien sauf les informations que j'ai pu trouver sur le net, veuillez m'excuser.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
26 juil. 2019 à 21:58
Non, du fait que l'EDLS n'est pas valable (et que vous avez des témoins, même s'il aurait été préférable qu'ils ne fassent pas partie de votre famille) le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG.... sauf... s'il connait la loi et que votre logement était en copropriété, il est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6). : c'est dans mon topo... que vous n'avez pas encore lu attentivement !!
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Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
26 juil. 2019 à 22:24
Excusez-moi, la réception de l'état des lieux modifié de ce matin m'a quelque peu stressée et je n'avais pas lu votre topo en entier en effet. Je viens de finir la lecture, et donc de ce que j'ai cru comprendre, tout ce qu'elle peut me retenir ce sont les sommes pour la régularisation des provisions de charges (ce qui est normal et le contraire me paraîtrait étrange) ? Cela fait partie de sa "facture" mais avec aucun document à l'appui (comme au mois de janvier mais je ne savais pas que je pouvais et devais réclamer ces documents avant de céder à la pression qu'elle me mettait et payer aussitôt).
Merci de vos réponses en tout cas, ça éclaircit une grosse zone d'ombre, je pensais que seul ce qu'elle avait rajouté n'étais pas valable et que le fait qu'elle ne me fournisse un état des lieux que presque 20 jours après le rendait non valable !
Bien à vous
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
26 juil. 2019 à 23:53
"de ce que j'ai cru comprendre, tout ce qu'elle peut me retenir ce sont les sommes pour la régularisation des provisions de charges"
Elle ne peut que retenir 20% de 1 mois de loyer hors charges pour la régularisation définitive des provisions de charges :
-> si vos provisions de charges ont été suffisantes elle vous restituera le solde dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
-> si vos provisions de charges ont été insuffisantes, elle vous demandera, sur justificatif, le surplus à devoir.

Si elle ne connait pas ses droits, elle doit vous restituer 100% de votre DG, ... si elle les connait, elle DOIT vous restituer 80% de votre DG.

cdt.
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Zephinegu Messages postés 12 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019
27 juil. 2019 à 00:08
D'accord merci beaucoup de vos réponses. Je dois avouer que je suis un peu perdue encore car tout le monde n'est pas d'accord... j'ai vu pas mal de personnes dire sur d'autres forum que si le locataire n'a pas récupéré son ELDS c'est sa faute en gros et que ça n'annule en rien sa validité... Ainsi que le fait de parapher constituer une signature.... Mais je vais restée optimiste et m'en tenir à ce que vous dites qui est très clair contrairement à ce que j'ai pu voir ailleurs et qui n'est en rien justifié !
Merci beaucoup encore de votre précieuse aide, elle me permet de déstresser un peu !
Une agréable soirée à vous et encore merci !
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