Rajout sur l'état des lieux de sortie. [Résolu]

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Bonjour à tous,

Le 9 juillet 2019 a eu lieu mon état des lieux de sortie, et la remise des clés, de l'appartement que je louais. Arrivés là-bas avec mes parents pour témoins, ma propriétaire me demande sur un ton charmant "vous avez votre état des lieux d'entrée ?" ce à quoi je réponds que non puisqu'il me semblait, et me semble toujours, que c'est à elle de faire le nécessaire pour me fournir le document, elle me répond donc grosso modo que c'est tant pis pour moi.... Bien....
Nous faisons le tour des pièces, elle note OK partout sauf un impact sur l'évier que je n'avais pas fait mais qui n'avait pas était noté à l'entrée (étant ma première location je ne savais pas que je disposais de 10 jours pour le signifier), je l'avais rebouché et repeint mais la couleur n'étant pas la même, elle l'a noté comme si il était à nu, soit je ne bataille pas plus puisqu'elle n'a rien voulu savoir sur le fait que c'était rebouché mais pas de la bonne couleur. Elle note ensuite "vitres à faire", elles avaient été faites mais il restait quelques traces, très bien, qu'elle fasse venir la femme de ménage pour cela, c'est mon tord....
Je repars donc sans état des lieux de sortie puisqu'elle ne m'en a pas fourni, mais étant un peu parano, j'exige de prendre le sien en photo, ce qui je pense va un peu me sauver, du moins je l'espère !
Aujourd'hui, après demande par LRAR, je reçois mes quittances de loyer (jamais fournies avant) depuis octobre ET l'état des lieux de sortie... modifié ! Elle a ajouté quelque chose et me le facture... Elle me facture également 2h de femme de ménage à 20€ de l'heure pour les 5 fenêtre de mon 30m2 (je ne connais pas le temps qu'il faut mais j'ai la désagréable impression qu'elle fait faire tout le ménage, qui avait été fait, sur mon DG, sachant qu'elle fait des travaux dans l'appartement).... et l'évier qui je l'entends est à ma charge (je n'avais qu'à pas me laisser faire à l'entrée). Et elle me presse de lui renvoyer sa "facture" faite par elle même avec tout ce qu'elle me déduit du DG avec "lu et approuvé- accepté de me faire rembourser telle somme" car elle part en vacances et ne revient que dans 1 mois.... Sauf qu'elle ne fournit AUCUNE facture des sommes qu'elle me retient et me facture le rajout qu'elle a fait après "signature" (l'état des lieux n'est ni signé par elle, ni par moi, juste paraphé sur chaque page). Je refuse de lui fournir le document qu'elle demande en étant sûre qu'elle essaye de me pigeonner.
Ayant une preuve de la "falsification" sur l'EDLS, ma question est :
Est-ce que l'état des lieux de sortie est toujours valable (puisqu'il me semble que ce qu'elle a fait est illégal) ? Si oui, elle ne peut me facturer que ce qui avait était marqué avant falsification nous sommes d'accord ?

Merci de vos réponses avenirs,
Cordialement
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Merci
bonjour,

un EDLS est définitif : aucune dégradations ne peut être rajoutée après signatures.
Par ailleurs, un EDL (entrant et sortant) - pour être valable - doit être signé par les parties prenantes (bailleur et locataire) et REMIS EN MAIN PROPRE DE SUITE APRÈS LES SIGNATURES.

=> faire un courrier R+AR à son retour de vacances (rien ne presse) pour la mettre en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €. pour non respect de la loi du 6/7/1989 sur les EDLS. Joignez une attestation de vos parents qui ont constaté la non remise immédiate. Et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.



Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

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Zephinegu
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29 juillet 2019
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D'accord merci beaucoup de vos réponses. Je dois avouer que je suis un peu perdue encore car tout le monde n'est pas d'accord... j'ai vu pas mal de personnes dire sur d'autres forum que si le locataire n'a pas récupéré son ELDS c'est sa faute en gros et que ça n'annule en rien sa validité... Ainsi que le fait de parapher constituer une signature.... Mais je vais restée optimiste et m'en tenir à ce que vous dites qui est très clair contrairement à ce que j'ai pu voir ailleurs et qui n'est en rien justifié !
Merci beaucoup encore de votre précieuse aide, elle me permet de déstresser un peu !
Une agréable soirée à vous et encore merci !
djivi38
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5526 > Zephinegu
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Vous pouvez même déstresser complètement :-))
Bon WE.
Zephinegu
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29 juillet 2019
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Bonjour, excusez-moi de vous déranger à nouveau, j'ai souscrit à une assurance de protection juridique au cas où (et car cela peut toujours servir) et c'est avec joie que je peux affirmer que tout ce que vous aviez dit été correct comparés à des âneries que j'ai pu voir sur d'autres forum.
Je ne sais pas si cela vous intéresse, mais ma propriétaire m'a relancée ce matin pour me forcer encore à signer son document et je lui ai répondu que je n'en ferai rien et qu'elle allait recevoir une lettre. Elle m'a gentiment répondu qu'elle allait envoyer mon dossier à son avocat. Je risque quelque chose ou se met-elle elle même dans la panade ou est-ce une tentative d'intimidation ?
Je pense ne rien risquer car je ne pense pas avoir de tord dans l'histoire mais cela m'inquiète un peu tout de même.
Cordialement et encore merci de vos réponses bétons ! (si des personnes passe par-là et ont une réponse de dijvi38, croyez-le sans broncher !)
djivi38
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5526 > Zephinegu
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Vous ne me dérangez pas du tout !
Vous avez bien fait de ne rien signer et laissez-la payer son avocat qui devrait lui démontrer ses torts.

"..... et qu'elle allait recevoir une lettre. "
Dommage de l'avoir avertie ! Si votre courrier vous revient sous une quinzaine de jours (y'a des chances - au cas où elle soit absente lors du passage du facteur - qu'elle n'aille pas le récupérer à la Poste), je vous rappelle de ne pas l'ouvrir et d'aller directement au tribunal d'instance.

Continuez à dormir sereinement !
cdt.
Zephinegu
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Oui bien sûr je n'ouvrirai pas, ne vous inquiétez pas, j'ai bien retenu l'importance de le faire ! Encore merci pour tout !
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