Relevé d information assurance
flo
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George -
George -
suite à rayure sur une portière de la voiture appel à l'assureur pour demander le montant de la franchise. Au vu du montant de cette franchise, je n'ai pas fait réparer la portière. Lors de la demande du relevé d'information ce sinistre - non responsable - est inscrit sur le relevé - Est-ce normal ? Merci pour la réponse.
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3 réponses
Bonjour pratique courante des assureurs pour garder trace du sinistre mais non pas normal puisque cela n'a pas impacté l'assurance, vous pouvez exiger de faire retirer.
bonjour
nous sommes sur un forum juridique qui ne laisse normalement pas place à sa propre interprétation
en ce qui n concerne le cas flo, l’article L. 113-2 du Code des assurances est clair
nous sommes sur un forum juridique qui ne laisse normalement pas place à sa propre interprétation
en ce qui n concerne le cas flo, l’article L. 113-2 du Code des assurances est clair
Oui mais dites moi ou il est indiqué que l'assuré déclare un sinistre sans faire jouer la garantie, celle ci pourra l'enregistrer sur le relevé d'information?
De plus :
Article L 124-1 du Code des Assurances :
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Article L 124-1-1 du Code des Assurances (inséré par la loi n°2003-706 du 1 août 2003) :
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Dans le cas ou un assuré subit un dommage mais ne fait pas intervenir l'assurance il n'a causé aucun préjudice et ne fait subir aucun préjudice à l'assureur.
A voir si une jurisprudence existe.
De plus :
Article L 124-1 du Code des Assurances :
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Article L 124-1-1 du Code des Assurances (inséré par la loi n°2003-706 du 1 août 2003) :
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Dans le cas ou un assuré subit un dommage mais ne fait pas intervenir l'assurance il n'a causé aucun préjudice et ne fait subir aucun préjudice à l'assureur.
A voir si une jurisprudence existe.
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