Relevé d information assurance

Bonsoir j'ai du mal à croire qu'une rayure puisse être qualifié de sinistre, dans ce cas 50% des voitures sont sinistrées.

Oui mais dites moi ou il est indiqué que l'assuré déclare un sinistre sans faire jouer la garantie, celle ci pourra l'enregistrer sur le relevé d'information?

De plus :

Article L 124-1 du Code des Assurances :

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

Article L 124-1-1 du Code des Assurances (inséré par la loi n°2003-706 du 1 août 2003) :

Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Dans le cas ou un assuré subit un dommage mais ne fait pas intervenir l'assurance il n'a causé aucun préjudice et ne fait subir aucun préjudice à l'assureur.

A voir si une jurisprudence existe.