Paiement des revenus fonciers en cas de divorce

Résolu
Martin - 25 juil. 2019 à 18:44
 tof51430 - 20 janv. 2020 à 06:50
Bonjour,
Mon divorce est prononcé depuis janvier 2019.
Séparée depuis 2014, il a été décidé, accepté et mis en place que le règlement total des taxes foncières de notre bien immobilier incombé à Mr qui réside dans ce bien. Hors les impôts à ce jour me demande de régler plus de 7000 eur. Mes courriels, appels, restent sans réponse hormis me donner un délai de 6 mois.
Mr ayant eu un contrôle fiscal le centre des impôts a toute facilité de confirmer mes dires.
Que puis je faire , ne pouvant régler ce montant. Avec mes remerciements.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 23:42
Bonsoir,

si cette décison provient du tribunal suffit de remettre la copie de cette décision au service des impôts

bonne chance
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bonjour,
Qui est propriétaire ? Lui ? Vous ? Les deux ?
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