Taxe foncière et succession

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- - Dernière réponse : karinou61
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- 25 juil. 2019 à 20:00
Bonjour,

Mon frère et moi avons hérité d'une maison au décès de notre mère en 2010.
Cette maison était habitée par mon frère.
Nous n'avons pas réussi depuis 2010, à nous acquitter de la taxe foncière.
Il y a 5 ans, les impôts ont saisi mon salaire, ce qui a permis de payer les 3 premières années.
Après renseignements, les impôts étant autorisés à ne saisir qu'un seul héritier (à eux ensuite de s'arranger pour se faire rembourser et c'est ce que j'ai fait), ils m'ont choisi moi, la plus solvable des 2 et je l'accepte.
Mon frère est décédé en avril 2017. Tous ses héritiers ont renoncé à sa succession qui est actuellement gérée par les services des Domaines.
La maison est actuellement sous compromis de vente (je précise que le montant de la vente ne permet pas de payer toutes les dettes, fiscales en majorité, sur la part de mon frère).
La semaine dernière, les impôts fonciers ont saisi mes comptes en banque et mon salaire pour un montant incluant toutes les taxes foncières dues de 2014 à 2018.
J'ai plusieurs questions :

Ayant refusé la succession pour ne pas avoir à payer les dettes de mon frère, dont la moitié des taxes foncières, les impôts ont-ils le droit, maintenant que mon frère est décédé et que je ne peux donc plus m'arranger avec lui pour qu'il me rembourse, de me saisir pour la totalité de la dette ?

Les services des Domaines représentant mon frère, ne doivent-ils pas s'acquitter au moins de la moitié de la taxe foncière des années 2017, 2018 et bientôt 2019 mais aussi de la moitié de la dette ?

Que se passe-t-il si la succession de mon frère est négative et ne permet pas de payer la dette foncière ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
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2 réponses

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Merci
Vous êtes (et étiez) seulement redevable de la moitié de la taxe foncière au titre des années écoulées depuis le décès de votre mère.

Il n'y a pas de solidarité entre indivisaires pour le paiement de la taxe foncière.

La saisie qui a été opérée sur votre salaire doit donc seulement servir à acquitter votre part (50%) de la taxe foncière due.

les impôts étant autorisés à ne saisir qu'un seul héritier

Ca c'est vrai dans le cas d'une dette du défunt, au cas d'espèce de votre mère. Or tel n'était pas votre cas puisque ce sont des créances survenues après le décès.

Vous êtes (étiez) donc redevable de 50% de la taxe foncière depuis le décès de votre mère.


Les services des Domaines représentant mon frère, ne doivent-ils pas s'acquitter au moins de la moitié de la taxe foncière des années 2017, 2018 et bientôt 2019


Parfaitement, 50% de ces cotisations sont à la charge de l'état

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Merci
Merci beaucoup pour ces réponses rapides et précises.
Comment faire pour qu'ils me remboursent la moitié de ce qu'ils m'ont pris, puis-je m'appuyer sur des articles de loi, si oui, lesquels ?
Merci encore.
Commenter la réponse de karinou61
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