Taxe foncière et succession
karinou61
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 nov. 2019 à 19:10
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2 réponses
Vous êtes (et étiez) seulement redevable de la moitié de la taxe foncière au titre des années écoulées depuis le décès de votre mère.
Il n'y a pas de solidarité entre indivisaires pour le paiement de la taxe foncière.
La saisie qui a été opérée sur votre salaire doit donc seulement servir à acquitter votre part (50%) de la taxe foncière due.
les impôts étant autorisés à ne saisir qu'un seul héritier
Ca c'est vrai dans le cas d'une dette du défunt, au cas d'espèce de votre mère. Or tel n'était pas votre cas puisque ce sont des créances survenues après le décès.
Vous êtes (étiez) donc redevable de 50% de la taxe foncière depuis le décès de votre mère.
Les services des Domaines représentant mon frère, ne doivent-ils pas s'acquitter au moins de la moitié de la taxe foncière des années 2017, 2018 et bientôt 2019
Parfaitement, 50% de ces cotisations sont à la charge de l'état
Il n'y a pas de solidarité entre indivisaires pour le paiement de la taxe foncière.
La saisie qui a été opérée sur votre salaire doit donc seulement servir à acquitter votre part (50%) de la taxe foncière due.
les impôts étant autorisés à ne saisir qu'un seul héritier
Ca c'est vrai dans le cas d'une dette du défunt, au cas d'espèce de votre mère. Or tel n'était pas votre cas puisque ce sont des créances survenues après le décès.
Vous êtes (étiez) donc redevable de 50% de la taxe foncière depuis le décès de votre mère.
Les services des Domaines représentant mon frère, ne doivent-ils pas s'acquitter au moins de la moitié de la taxe foncière des années 2017, 2018 et bientôt 2019
Parfaitement, 50% de ces cotisations sont à la charge de l'état
karinou61
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25 juil. 2019 à 20:00
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Merci beaucoup pour ces réponses rapides et précises.
Comment faire pour qu'ils me remboursent la moitié de ce qu'ils m'ont pris, puis-je m'appuyer sur des articles de loi, si oui, lesquels ?
Merci encore.
Comment faire pour qu'ils me remboursent la moitié de ce qu'ils m'ont pris, puis-je m'appuyer sur des articles de loi, si oui, lesquels ?
Merci encore.
flocroisic
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2 nov. 2019 à 19:10
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bonjour
Vous ne pouvez pas
il y a 10 ans de dettes.
il vous a été prélevé 3 ans de dettes pour une part d'indivision de 100 % au lieu de 50 %.
Les prélèvements correspondent donc à 6 ans de dettes pour une quote part de 50 %
Il vous reste donc 4 ans de dette à hauteur de 50 %.
Comment faire pour qu'ils me remboursent la moitié de ce qu'ils m'ont pris
Vous ne pouvez pas
il y a 10 ans de dettes.
il vous a été prélevé 3 ans de dettes pour une part d'indivision de 100 % au lieu de 50 %.
Les prélèvements correspondent donc à 6 ans de dettes pour une quote part de 50 %
Il vous reste donc 4 ans de dette à hauteur de 50 %.