Arrêté de mise en péril, responsabilités diverses

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22 août 2019
- 29 juil. 2019 à 13:22
Mon frère occupe une maison en indivision, bloquant ainsi la succession depuis 9 ans. Non seulement il ne l'a pas entretenue mais en a détruit une partie sciemment à coups de masse (acté car avoué sans problèmes à l'huissier diligenté par le reste des héritiers pour constater l'état en 2019).
Le maire a pris en janvier 2019 un arrêté de mise en péril, mon frère a fait tous les appels possibles jusqu'au Conseil d'Etat. Il a été débouté de tout fin mai.
Alors que le reste des héritiers qui n'ont plus accès à cet immeuble depuis des décennies, attendaient le top départ et l'évacuation des lieux de mon frère pour faire procéder aux travaux à leurs frais, "la force publique" n'a pas été utilisée, et mon frère est resté dans les lieux, empêchant les travaux.
Le 14 juillet un incendie, volontaire ou involontaire, mais causé par mon frère qui n'aurait pas dû se produire car il aurait dû être expulsé, a complètement détruit une bonne partie de la bâtisse qui menace encore plus de s'effondrer. Il y a 20 ans il y avait déjà eu un incendie énigmatique dans un contexte de menace d'arrêté de mise en péril par la mairie qui a ensuite laissé tomber suite à diverses intimidations de mon frère.
Mon frère est actuellement interné en hôpital psychiatrique, mais le psychiatre le trouve je cite "en pleine possession de ses moyens" (sa définition : être à même de s'occuper de ses papiers) outre un délire paranoïaque, il va donc ressortir d'ici deux mois.

J'ajoute qu'en 2017, lors d'une altercation il a tiré 2 balles sur son voisin avec une arme non déclarée, l'expédiant sur une table d'opération chirurgicale. Pour cela il a été condamné en première instance et suite à son appel à un an de prison avec sursis, cinq ans de mise à l'épreuve, et interdiction d'approcher la victime. La victime a dû déménager car il est revenu habiter la maison qui jouxte la sienne. La gendarmerie n'a rien trouvé à redire.

Il est bien facile d'appeler des héritiers indivis bien malgré eux, à une disponibilité toutes affaires cessantes H/24, y compris financière pour réparer ce qu'ont laissé faire : la gendarmerie qui bien qu'au courant de la situation n'a pas fait respecter la mesure d'éloignement (sinon il aurait laissé la maison et la succession aurait été liquidée), la mairie qui n'a pas utilisé la force publique pour l'expulser comme prévu par l'arrêté (ce qui aurait permis de réaliser les travaux et il n'aurait pas mis le feu) alors qu'il avait gagné du temps en épuisant tous les recours et qu'il avait été débouté de tout depuis plusieurs mois, enfin quelle est la responsabilité de ce psychiatre et nos recours contre lui qui s'apprête à le libérer ? A quoi aura-t-on droit la prochaine fois ?

Bref, je souhaite connaître la responsabilité de chacun et nos recours contre chacun. Il est trop facile de laisser faire n'importe quoi , et de faire payer les pots cassés toujours aux mêmes !

Merci par avance de vos réponses.
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22 août 2019
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Merci
Il vous appartient seul ou avec d'autres indivisaires
d'engager une procédure contre votre frère

cette procédure nécessite un avocat, donc prenez rendez vous avec un avocat
il vous expliquera la marche à suivre.
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28 juillet 2019
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Merci
Tout d'abord merci pour votre réponse. Effectivement nous avons un avocat, mais la procédure dure, dure, dure, de "oui j'accepte" en "non je n'accepte plus" avec des délais de 6 mois entre chacune de ses réponses, de recours en recours, etc... Notre conseil (qui semble amusé quand je lui pose la question des responsabilités administratives que je pose ici, sans doute n'a-t-il lui-même plus aucune illusion) avait envisagé, vu tous les actes déments prouvés, la mise sous tutelle pour aller plus vite, puisqu'il a indéniablement des troubles mentaux sévères, mais la réponse du psychiatre a découragé tout le monde, y compris l'avocat. Je suis donc obligée de maintenir des liens avec quelqu'un contre mon gré depuis des années, de continuer à être appelée pour intervenir au gré de ses dégâts, etc...
J'avais posté cette demande ici comme on jette une bouteille à la mer, une issue que notre avocat n'aurait pas envisagée, sans trop y croire, il est vrai, car moi aussi je vois très bien dans quel bocal nous tournons, dans un pays qui se vante d'avoir une justice, une médecine...
sleepy00
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22 août 2019
3007 -
La procédure n'est pas si compliqué, quand il faut sortir d'une indivision
surtout si vous êtes plusieurs indivisaire et qu'un seul bloque.
c'est parfois un peu long au niveau tribunal, le temps d'avoir une audience
souvent, les gens réagissent au début de la procédure quand ils voient qu'ils n'auront pas le choix
(vu votre exposé, cela risque de devoir aller au bout)
mais au plus, si un des héritiers traine (sans appel) en 3 ans c'est terminé, alors vous mettez depuis 9 ans, il y a clairement un soucis autre que la justice.


ou alors peut être que votre avocat n'est pas très bon, ou a voulu attendre une hypothétique tutelle qui n'a pas marché, et donc il a perdu du temps, au lieu de faire la procédure adéquat
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