Réglementation d'un accès privé
yoline_1021
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BmV Messages postés 43234 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma maison est mitoyenne avec un ancien prieuré. Le nouvel acquéreur, un promoteur souhaite y faire 8 logements à la location et dans le futur construire 5 maisons. L'accès à ce prieuré va être modifié et viendra "lécher" le mur mitoyen de ma maison. Il y a donc ce mur, ma terrasse, et ma maison. Quelle est la réglementation concernant la faisabilité de cet accès (privé) et les limites avec un muret mitoyen et mon lieu de vie ?
Il va dans un premier temps faire 8 appartements et 8 parkings, pouvez vous me dire si le nombre de parking est légal ? (il me semble avoir lu que c'était 2,5 places de parking par appartement ?).
Merci de vos réponses. Cordialement.
ma maison est mitoyenne avec un ancien prieuré. Le nouvel acquéreur, un promoteur souhaite y faire 8 logements à la location et dans le futur construire 5 maisons. L'accès à ce prieuré va être modifié et viendra "lécher" le mur mitoyen de ma maison. Il y a donc ce mur, ma terrasse, et ma maison. Quelle est la réglementation concernant la faisabilité de cet accès (privé) et les limites avec un muret mitoyen et mon lieu de vie ?
Il va dans un premier temps faire 8 appartements et 8 parkings, pouvez vous me dire si le nombre de parking est légal ? (il me semble avoir lu que c'était 2,5 places de parking par appartement ?).
Merci de vos réponses. Cordialement.
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4 réponses
?
Il n'y a aucune distance minimale à observer entre une voie de circulation ou un parking ou toute autre aménagement similaire et une propriété privée, puisqu'une voie de circulation n'est PAS une construction.
" c'était 2,5 places de parking par appartement ? " : ça peut se vérifier très simplement en consultant le règlement du PLU de votre commune.
" le mur mitoyen de ma maison. " : vous voulez dire que le mur de votre maison est construit à cheval sur la limite de propriété et/ou appartient pour moitié au voisin ?
--
Il n'y a aucune distance minimale à observer entre une voie de circulation ou un parking ou toute autre aménagement similaire et une propriété privée, puisqu'une voie de circulation n'est PAS une construction.
" c'était 2,5 places de parking par appartement ? " : ça peut se vérifier très simplement en consultant le règlement du PLU de votre commune.
" le mur mitoyen de ma maison. " : vous voulez dire que le mur de votre maison est construit à cheval sur la limite de propriété et/ou appartient pour moitié au voisin ?
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Précision : quand je dis " Il n'y a aucune distance minimale à observer entre" , cela signifie tout simplement et tout net qu'au-delà de la limite de propriété de votre terrain, le terrain ne vous appartient plus et vous n'avez aucune exigence à exprimer quant à la création d'un parking.
Ce parking ou ce chemin viendra pile-poil jusqu'à votre terrain, jusqu'à ras de votre clôture.
Dans le genre de ceci ► https://www.clotex.fr/sites/default/files/medias/cloture-portail-003.JPG
Parce que au-delà de votre limite et de votre clôture ce n'est PAS chez vous.
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Ce parking ou ce chemin viendra pile-poil jusqu'à votre terrain, jusqu'à ras de votre clôture.
Dans le genre de ceci ► https://www.clotex.fr/sites/default/files/medias/cloture-portail-003.JPG
Parce que au-delà de votre limite et de votre clôture ce n'est PAS chez vous.
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Merci pour vos réponses très claires. Sauf, si je peux apporter quelques précisions : je n'exprime aucune exigence, je veux simplement connaître les droits qui régissent les subtilités de la construction collective, ce que s’apprête à réaliser mon voisin et je l 'en félicite. Je veux simplement ne pas subir de nuisances compte tenu du chemin d'accès actuel qu'il va déplacer "tout prés" de ma limite de propriété et de ma terrasse sur laquelle j"aime lire et boire un thé ou l'apéro. Ma seule exigence est de connaître mes droits et les siens pour voir si on peut négocier différemment ce chemin d'accès...
Si le voisin était dans l'illégalité avec son projet, la mairie aura vite fait de le remettre dans le droit chemin.
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je me suis déjà opposée à un projet identique il y a une dizaine d'années en adressant L.A.R au maire, au préfet et au Directeur du Cadastre de l'époque. Le projet a été purement et simplement annulé. Il s'agit sensiblement du même projet...Donc, la mairie ne fait pas toujours ce qu'elle devrait faire... Merci pour toutes vos réponses.
" au Directeur du Cadastre " : mais que vient donc faire ce brave monsieur dans une affaire d'urbanisme ?
"" Le projet a été purement et simplement annulé. " : pour quel motif ?
" il y a une dizaine d'années " ce n'étaient probablement pas les mêmes règles d'urbanisme et d'aménagement au niveau législation et sans doute pas le même PLU.
Mais personne ne vous empêche de réitérer aujourd’hui votre opposition.
Avez-vous vérifié en mairie si le projet semble conforme aux règles du PLU actuel ?
--
"" Le projet a été purement et simplement annulé. " : pour quel motif ?
" il y a une dizaine d'années " ce n'étaient probablement pas les mêmes règles d'urbanisme et d'aménagement au niveau législation et sans doute pas le même PLU.
Mais personne ne vous empêche de réitérer aujourd’hui votre opposition.
Avez-vous vérifié en mairie si le projet semble conforme aux règles du PLU actuel ?
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