Remboursement par l état des sommes percues indument
JP
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24 juil. 2019 à 19:02
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 24 juil. 2019 à 20:46
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jee pee
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24 juil. 2019 à 19:32
24 juil. 2019 à 19:32
Bonjour,
Pour le remboursement de CSG c'est Revenu Fiscal de Référence 2017 qui est pris en compte. Sont concernées par le remboursement pour une personne seule, un RFR entre 14 549 et 22 579 euros, pour un couple un RFR entre 22 317 et 34 635 euros.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/72713-retraites-remboursement-de-csg-2019
Cdlt
Pour le remboursement de CSG c'est Revenu Fiscal de Référence 2017 qui est pris en compte. Sont concernées par le remboursement pour une personne seule, un RFR entre 14 549 et 22 579 euros, pour un couple un RFR entre 22 317 et 34 635 euros.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/72713-retraites-remboursement-de-csg-2019
Cdlt
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24 juil. 2019 à 20:46