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Crédit qui a 10 ans

Utilisateur anonyme -  
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une dette qui date de 2009 avec jugement le 24/12/2009 pour un prêt au LCL, mais aujourd’hui j'ai un huissier qui harcèle qui s'appelle LEX JURIS, de plus j'ai acheter une petite voiture et donc peur qu'elle soit saisie ou bien valan saisie que je peut plus la vendre, donc je fais appelle a vous savoir si la dette a la prescription ou bien, lancer une procedure pour mettre la prescription. car ne sais pas si sa fais 10 ans ou pas

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Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 399
 
Bonjour

S'il y a jugement en date du 24/12/2009 en votre défaveur, ça laisse penser qu'il est en possession d'un titre executoire dont la validité est au 24/12/2019 donc il peut tout à fait délivrer un acte en vu d'une saisie.

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