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1 réponse
Bonjour,
Lors d'un dépôt d'un dossier de surendettement, le propriétaire surendetté fournit à la BDF 3 estimations de son bien immobilier. Donc, si le montant de la vente correspond à la moyenne des prix du marché, je ne vois pas pourquoi la BDF ira à l'encontre de cette vente.
Au contraire, je ne sais pas quand le propriétaire actuel à déposé son dossier de surendettement mais en tout cas lorsque la vente d'un bien est recommandée par la BDF, le propriétaire a en général 2 ans pour vendre son bien immobilier (délai moratoire de 2 ans) et tous les 6 mois, il lui est conseillé de baisser le prix de vente si aucun acheteur en vu afin de prouver à la BDF sa bonne foi à leur recommandation. Le but étant de vendre rapidement le bien afin qu'au bout des 2 ans un plan de désendettement lui soit proposé ou alors un rétablissement personnel (selon sa situation).
C'est lorsqu'il y a un mandataire judiciaire nommé par la justice qu'il peut effectivement y avoir ce genre de souci. Par exemple, un cas de figure : lorsque le bien immobilier est susceptible d'être vendu aux enchères c'est à dire qu'il y a eu déchéance du terme du crédit immobilier. Là oui, il faut alors l'accord du mandataire. Mais selon ce que j'ai compris cela n'est pas le cas du propriétaire.
Cordialement.
Lors d'un dépôt d'un dossier de surendettement, le propriétaire surendetté fournit à la BDF 3 estimations de son bien immobilier. Donc, si le montant de la vente correspond à la moyenne des prix du marché, je ne vois pas pourquoi la BDF ira à l'encontre de cette vente.
Au contraire, je ne sais pas quand le propriétaire actuel à déposé son dossier de surendettement mais en tout cas lorsque la vente d'un bien est recommandée par la BDF, le propriétaire a en général 2 ans pour vendre son bien immobilier (délai moratoire de 2 ans) et tous les 6 mois, il lui est conseillé de baisser le prix de vente si aucun acheteur en vu afin de prouver à la BDF sa bonne foi à leur recommandation. Le but étant de vendre rapidement le bien afin qu'au bout des 2 ans un plan de désendettement lui soit proposé ou alors un rétablissement personnel (selon sa situation).
C'est lorsqu'il y a un mandataire judiciaire nommé par la justice qu'il peut effectivement y avoir ce genre de souci. Par exemple, un cas de figure : lorsque le bien immobilier est susceptible d'être vendu aux enchères c'est à dire qu'il y a eu déchéance du terme du crédit immobilier. Là oui, il faut alors l'accord du mandataire. Mais selon ce que j'ai compris cela n'est pas le cas du propriétaire.
Cordialement.
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