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Faux et usage de faux

GIRGENTI_3091 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 23 juil. 2019 à 22:36
Energizor Messages postés 26063 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 23 juil. 2019 à 22:41
Bonjour, auprès de qui dois-je m'adresser au tribunal administratif pour plainte contre un propriétaire sans scrupules qui m'avait loué un bungalow meublé alors qu'il n'y avait rien dans ce logement, le bail n'en est pas un et l'état des lieux n'ont pas été fait. Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 26063 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 529
Modifié le 23 juil. 2019 à 22:42
Bonjour,

Non, pas de plainte au tribunal administratif. Vous n'avez aucun problème avec l'administration, et on ne peut pas porter plainte à un tribunal. En plus je ne vois pas bien le rapport avec le faux et l'usage de faux.

Par contre, vous pouvez assigner ce propriétaire devant un tribunal d'instance. C'est gratuit.
Mais vu vos connaissances en droit, vous devriez d'abord prendre conseil auprès d'une association comme l'ADIL, ou vous faire assister d'un avocat.
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Réponse 2 / 2
hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 829
23 juil. 2019 à 22:40
Bonjour,

Cela ne relève en rien du faux et de l'usage du faux.

CB
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