Faux et usage de faux
GIRGENTI_3091
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Energizor Messages postés 32697 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32697 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, auprès de qui dois-je m'adresser au tribunal administratif pour plainte contre un propriétaire sans scrupules qui m'avait loué un bungalow meublé alors qu'il n'y avait rien dans ce logement, le bail n'en est pas un et l'état des lieux n'ont pas été fait. Merci
A voir également:
- Faux et usage de faux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Prêt locatif à usage social - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour,
Non, pas de plainte au tribunal administratif. Vous n'avez aucun problème avec l'administration, et on ne peut pas porter plainte à un tribunal. En plus je ne vois pas bien le rapport avec le faux et l'usage de faux.
Par contre, vous pouvez assigner ce propriétaire devant un tribunal d'instance. C'est gratuit.
Mais vu vos connaissances en droit, vous devriez d'abord prendre conseil auprès d'une association comme l'ADIL, ou vous faire assister d'un avocat.
Non, pas de plainte au tribunal administratif. Vous n'avez aucun problème avec l'administration, et on ne peut pas porter plainte à un tribunal. En plus je ne vois pas bien le rapport avec le faux et l'usage de faux.
Par contre, vous pouvez assigner ce propriétaire devant un tribunal d'instance. C'est gratuit.
Mais vu vos connaissances en droit, vous devriez d'abord prendre conseil auprès d'une association comme l'ADIL, ou vous faire assister d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...