Faux et usage de faux
GIRGENTI_3091
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Energizor Messages postés 26324 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2025 - 23 juil. 2019 à 22:41
Energizor Messages postés 26324 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2025 - 23 juil. 2019 à 22:41
Bonjour, auprès de qui dois-je m'adresser au tribunal administratif pour plainte contre un propriétaire sans scrupules qui m'avait loué un bungalow meublé alors qu'il n'y avait rien dans ce logement, le bail n'en est pas un et l'état des lieux n'ont pas été fait. Merci
A voir également:
- Faux et usage de faux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Faux et usage de faux - Guide
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Energizor
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Modifié le 23 juil. 2019 à 22:42
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Bonjour,
Non, pas de plainte au tribunal administratif. Vous n'avez aucun problème avec l'administration, et on ne peut pas porter plainte à un tribunal. En plus je ne vois pas bien le rapport avec le faux et l'usage de faux.
Par contre, vous pouvez assigner ce propriétaire devant un tribunal d'instance. C'est gratuit.
Mais vu vos connaissances en droit, vous devriez d'abord prendre conseil auprès d'une association comme l'ADIL, ou vous faire assister d'un avocat.
Non, pas de plainte au tribunal administratif. Vous n'avez aucun problème avec l'administration, et on ne peut pas porter plainte à un tribunal. En plus je ne vois pas bien le rapport avec le faux et l'usage de faux.
Par contre, vous pouvez assigner ce propriétaire devant un tribunal d'instance. C'est gratuit.
Mais vu vos connaissances en droit, vous devriez d'abord prendre conseil auprès d'une association comme l'ADIL, ou vous faire assister d'un avocat.
hoquei44
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23 juil. 2019 à 22:40
23 juil. 2019 à 22:40
Bonjour,
Cela ne relève en rien du faux et de l'usage du faux.
CB
Cela ne relève en rien du faux et de l'usage du faux.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...